Foire aux questions - Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

La mesure de l'Allocation famille est administrée par Retraite Québec et prévoit le versement d'un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Ce supplément vise à aider financièrement les parents d'un enfant de moins de 18 ans qui :

  • présente des incapacités très importantes et multiples l'empêchant de réaliser ses habitudes de vie (durée prévisible des incapacités : au moins un an) OU
  • a besoin de soins médicaux complexes à domicile pour lesquels le parent a reçu une formation dans un centre spécialisé lui permettant de maîtriser les techniques spécifiques à l'utilisation de l'équipement requis. Le parent doit être en mesure de répondre à tout changement de l'état clinique de l'enfant qui peut représenter une menace pour sa vie. (durée prévisible du soin : au moins un an).

Selon la gravité de sa condition et son âge, un enfant peut être admissible au palier 1 ou au palier 2 du supplément, le palier 1 accordant un montant plus élevé que le palier 2 .

Les critères d'admissibilité au deuxième palier du SEHNSE sont moins restrictifs que ceux utilisés pour déterminer l'admissibilité au premier palier du SEHNSE. Ils s'inscrivent cependant dans la même logique médicale qui confère au programme un caractère exceptionnel.

La mise en place d'un deuxième palier au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels vise à ce qu'un soutien additionnel soit apporté aux familles qui doivent assumer des responsabilités hors du commun en raison de la condition de leur enfant.

Pour recevoir le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, un parent doit recevoir pour cet enfant l'Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé.

Si ce n'est pas le cas, le parent doit faire une demande d'Allocation famille et/ou de supplément pour enfant handicapé. Vous trouverez les formulaires de demande sur notre site Web. Pour être admissible, l'enfant doit être âgé de moins de 18 ans.

Le SEHNSE est versé au parent qui reçoit l'Allocation famille.

En cas de rupture de votre union, le montant du supplément sera partagé entre les deux parents qui se partagent la garde, ou la somme sera versée au parent qui obtient la garde complète de l'enfant, et ce, dès que nous serons avisés que vous vous êtes séparés.

Nous déterminons qu'une garde partagée existe quand un enfant réside en alternance entre 40 % et 60 % du temps par mois avec chaque parent (par exemple : 3 jours par semaine ou 12 jours par mois). Si la garde de l'enfant est partagée entre un de ses parents et une autre personne, le temps de garde du parent doit être d'un minimum de 40 % et d'un maximum de 49 % chaque mois.

Notre équipe médicale détermine l'admissibilité au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels selon des critères bien précis.

Selon la gravité de sa condition et son âge, un enfant peut être admissible au palier 1 ou au palier 2 du supplément, le palier 1 accordant un montant plus élevé que le palier 2.

Les critères d'admissibilité sont basés sur un modèle reconnu : la classification québécoise du processus de production du handicap. L'évaluation de votre enfant ne se fait pas sur la base d'un diagnostic. L'analyse de l'admissibilité est principalement basée sur la sévérité des limitations (absolues ou graves) de l'enfant à réaliser ses habitudes de vie (nutrition, soins personnels, déplacements, communication, relations interpersonnelles, responsabilités et éducation). Deux enfants ayant le même diagnostic pourraient donc recevoir une réponse différente.

L'enfant est absolument incapable de réaliser une habitude de vie, ou éprouve toujours une difficulté extrêmement importante à réaliser une habitude de vie de manière autonome selon son âge, et ce, malgré la présence de facteurs environnementaux facilitateurs, tels que les aides techniques. La réalisation de chacun des éléments de l'habitude de vie dépend entièrement de l'aide humaine d'une autre personne.

L'enfant éprouve toujours ou presque toujours une difficulté importante à réaliser une habitude de vie de manière autonome selon son âge, et ce, malgré la présence de facteurs environnementaux facilitateurs, tels que les aides techniques. Sans aide humaine, l'habitude de vie est réalisée de manière incomplète et/ou inadéquate.

La condition de l'enfant est évaluée en fonction de sa capacité à accomplir de manière autonome les habitudes de vie d'un enfant de son âge. Les habitudes de vie qui sont considérées dans l'analyse des demandes sont les suivantes :

Nutrition

Prise des repas, utilisation des accessoires pour boire et manger.

Soins personnels

Hygiène corporelle, hygiène excrétrice (urine et selles), habillage, prise de médicaments.

Déplacements

Déplacements sur de courtes ou de longues distances, à l'intérieur et à l'extérieur, utilisation d'aides techniques pour les réaliser.

Communication

Échange d'information avec l'entourage au moyen de la parole et du langage, incluant la compréhension, l'expression des besoins, la conversation, l'audition et la vision.

Relations interpersonnelles

Relations avec l'entourage, capacité à créer des liens.

Responsabilités

Prise de responsabilités selon l'âge, respect des consignes de sécurité, comportements logiques et sensés, résolution de problèmes de la vie courante, respect des règles de vie.

Éducation

Développement intellectuel, apprentissages préscolaires et scolaires.

Dans le but de simplifier la démarche de ses parents, Retraite Québec entamera une nouvelle analyse de toutes les demandes de SEHNSE reçues qui avaient été refusées. Conséquemment, aucune démarche n'est à faire pour que l'analyse de votre dossier débute.

Si des renseignements plus récents s'avéraient nécessaires, notre équipe médicale communiquera avec vous ou effectuera elle-même les démarches auprès des professionnels de la santé et des éducateurs qui suivent votre enfant, sans frais supplémentaire pour vous.

Retraite Québec met tout en œuvre pour analyser rapidement les demandes reçues. Lorsque votre demande aura été traitée, nous vous informerons du résultat par écrit.

Il faut faire une demande de supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Si vous avez en main des documents médicaux et/ou scolaires (plan d'intervention, bulletin, etc.), joignez-les à votre demande. Lors de l'analyse du dossier de votre enfant, Retraite Québec fera les démarches auprès des professionnels des réseaux de la santé et de l'éducation afin d'obtenir des documents supplémentaires au besoin, et en assumera elle-même les coûts.

L'admissibilité de l'enfant à l'un ou l'autre des paliers du programme est évaluée par une équipe de médecins et de professionnels de la santé de Retraite Québec, selon des critères définis.

Le parent a le devoir d'aviser Retraite Québec de tout changement dans la condition de l'enfant. Retraite Québec procédera alors à une réévaluation du dossier de l'enfant.

Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) est versé aux parents d'un enfant de moins de 18 ans qui présente des incapacités très importantes et multiples l'empêchant de réaliser ses habitudes de vie, ou dont l'état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile. Selon la gravité de sa condition et son âge, un enfant peut être admissible au palier 1 ou au palier 2 du supplément, le palier 1 accordant un montant plus élevé que le palier 2.

  • Une somme de 978 $ par mois sera versée pour un enfant admissible au palier 1, ce qui représente 11 736 $ par enfant annuellement.
  • Une somme de 652 $ par mois sera versée pour un enfant admissible au palier 2, ce qui représente 7 824 $ par enfant annuellement.

Le montant du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels s'additionne au montant du supplément pour enfant handicapé (195 $ par mois), soit 2 340 $ annuellement.

Ces sommes sont indexées en janvier de chaque année et ne sont pas imposables.

Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels est versé avec l'Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé 4 fois par année : en janvier, en avril, en juillet et en octobre. Les versements se font à l'avance le 1er jour ouvrable de chaque trimestre.

Si vous souhaitez recevoir vos versements tous les mois, vous devez faire une demande de changement de fréquence des versements. Les versements se font le 1er jour ouvrable de chaque mois.

Si votre enfant est admissible au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, vous pourriez recevoir un versement rétroactif pour une période maximale de 11 mois précédant la date de réception de votre demande si la condition de votre enfant remplissait les critères d'admissibilité pendant cette période.

Le paiement rétroactif se calcule à partir du mois de réception de la demande. Les familles admissibles ne perdront donc aucune somme en raison du délai de traitement de la demande.

Le fait de recevoir cette aide financière ne change pas le montant d'aide sociale auquel vous avez droit.

Le versement cesse lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans ou avant, si sa condition s'améliore et qu'il ne répond plus aux critères d'admissibilité.

Le parent a le devoir d'aviser Retraite Québec de tout changement dans la condition de l'enfant. Dans certains cas, pour vérifier si la condition de l'enfant s'est améliorée et savoir si la famille a toujours droit au supplément pour lui, nous pouvons, demander une réévaluation. La fréquence de cette réévaluation varie selon le handicap et la situation de chacun.

Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels est une aide financière exceptionnelle versée à des familles dont la situation est hors du commun. Les familles dont un enfant est admissible recevront le supplément.

Comme prévu par la loi, les personnes insatisfaites d'une décision peuvent en demander la révision auprès de Retraite Québec. Elles disposent d'un délai de 90 jours pour le faire.

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