Foire aux questions - Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

La mesure de l'Allocation famille est administrée par Retraite Québec et prévoit le versement d'un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Ce supplément vise à aider les parents qui doivent assumer des responsabilités hors du commun en matière de soins particuliers ou assurer une présence constante auprès de leur enfant gravement malade ou ayant des incapacités très importantes.

Toute personne qui reçoit l'Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé, et dont l'état actuel de l'enfant correspond aux critères d'admissibilité.

Le bénéficiaire du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels doit, en plus de répondre aux critères d'admissibilité visés par cette mesure, être admissible à l'Allocation famille. La condition de son enfant doit aussi le rendre admissible au supplément pour enfant handicapé.

En cas de garde partagée, le montant du supplément est partagé automatiquement entre les 2 parents. Nous déterminons qu'une garde partagée existe quand l'enfant réside en alternance entre 40 % et 60 % du temps par mois avec chaque parent. La somme versée à chacun équivaut à la moitié de celle qu'il aurait reçue si l'enfant n'avait pas été en garde partagée.

Notre équipe médicale détermine l'admissibilité au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels selon des critères bien précis. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces critères, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an.

Les critères d'admissibilité sont basés sur un modèle reconnu : la classification québécoise du processus de production du handicap. L'évaluation de votre enfant ne se fait pas sur la base d'un diagnostic. Elle se fait plutôt selon l'importance de ses limitations (absolues ou graves) dans la réalisation de ses habitudes de vie.

Même si votre enfant a un handicap sévère, il est possible qu'il ne soit pas admissible au supplément. Il pourrait aussi arriver que 2 enfants reçoivent chacun une décision différente malgré le fait qu'ils aient le même diagnostic. Pourquoi? Parce qu'ils n'auraient pas les mêmes limitations dans leurs habitudes de vie.

La condition de l'enfant est évaluée en fonction de sa capacité à accomplir de manière autonome les habitudes de vie d'un enfant de son âge. Les habitudes de vie qui sont considérées dans l'analyse des demandes sont les suivantes :

  1. La nutrition
  2. Les soins personnels
  3. Les déplacements
  4. La communication
  5. Les relations interpersonnelles
  6. Les responsabilités
  7. L'éducation

Les habitudes de vie sont considérées pour un enfant présentant de graves et multiples incapacités, et également pour un enfant de 6 ans et plus dont l'état de santé nécessite des soins complexes à domicile.

La limitation absolue veut dire que votre enfant ne peut absolument pas réaliser une habitude de vie de manière autonome selon son âge malgré la présence de soutien.

Oui, il faut remplir le formulaire. Nous communiquerons avec vous si d'autres renseignements sont nécessaires. Il est toutefois important de nous transmettre tout nouveau renseignement (suivi en ergothérapie, en physiothérapie, en orthophonie, par un intervenant d'un centre de réadaptation, évaluation en psychologie, etc.) afin que nous puissions les considérer dans l'analyse de la demande.

L'évaluation du handicap est faite par notre équipe médicale composée de :

  • médecins;
  • neuropsychologues;
  • psychologues.

Comme la situation de chaque enfant est différente, les demandes sont évaluées par notre équipe médicale qui s'assure de les traiter de façon équitable.

Le montant du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels est de 978 $ par mois en 2019, peu importe le revenu familial. Cette somme est indexée en janvier de chaque année et n'est pas imposable.

Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels est versé avec l'Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé 4 fois par année : en janvier, en avril, en juillet et en octobre. Les versements se font à l'avance le 1er jour ouvrable de chaque trimestre.

Pour recevoir les versements tous les mois, il est nécessaire d'en faire la demande. Dans ce cas, les versements se font le 1er jour ouvrable de chaque mois.

Le versement cesse lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans ou avant, si sa condition s'améliore ou qu'il ne répond plus aux critères d'admissibilité.

Pour vérifier si la condition de l'enfant s'est améliorée et savoir si la famille a toujours droit au supplément pour lui, nous pouvons, dans certains cas, demander une réévaluation. La fréquence de cette réévaluation varie selon le handicap et la situation de chacun.

Le supplément peut être versé rétroactivement pour une période de 11 mois à compter de la date de réception de la demande si, pendant cette période, l'enfant remplissait les critères d'admissibilité.

Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels est une aide financière exceptionnelle versée à des familles dont la situation est hors du commun. Les critères de la mesure sont précis, mais Retraite Québec ne limite pas le nombre de demandes qu'elle accepte. En effet, tous les enfants qui répondent aux critères sont acceptés.

Oui. Si votre enfant n'est pas reconnu admissible au supplément et que notre décision ne vous satisfait pas, vous pouvez demander une révision de votre dossier. Vous disposez d'un délai de 90 jours pour le faire.

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