Critères d'admissibilité au supplément pour enfant handicapé

Pour recevoir le supplément pour enfant handicapé, vous devez être admissible au paiement de Soutien aux enfants.

Voici les critères d'admissibilité spécifiques à chacune des catégories de handicap ainsi que les documents à joindre à votre demande.

Alimentation et digestion

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

  1. il reçoit une hyperalimentation par tube de gavage naso-gastrique
  2. il suit une diète sans gluten
  3. il a une colostomie ou une iléostomie
  4. il a une imperforation anale congénitale et est âgé de 2 ans ou moins
  5. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et dans l'un des cas B énumérés ci-dessous :
Cas A
A.1 Il a une malformation ou une maladie des voies digestives.
A.2 Il a une dyspraxie oro-pharyngée.
A.3 Il a une maladie inflammatoire de l'intestin.
Cas B
B.1 Sa diète comporte des restrictions qui imposent des contraintes importantes à son entourage.
B.2 Sa fonction de déglutition ou de mastication est perturbée de telle sorte qu'il requiert des services professionnels en ergothérapie ou en orthophonie.
B.3 Sa maladie est non maîtrisée par la médication et il présente des troubles digestifs, une atteinte de l'état général ou une anémie symptomatique qui limite les habitudes de vie pendant plus de 3 mois par année.
B.4 Le nombre total de jours d'hospitalisation causés par la maladie inflammatoire intestinale et les complications dépasse un mois par année.
B.5 Sa maladie est non maîtrisée par la médication et il présente des troubles digestifs, une atteinte de l'état général ou une anémie symptomatique qui limite les habitudes de vie pendant plus de 3 mois par année. 

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée à l'alimentation et à la digestion.

Documents à fournir par le parent

Anomalies métaboliques ou héréditaires

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

  1. il a une hémoglobinopathie de type SC, SS ou Sß-thalassémie avec anémie falciforme et est âgé de moins de 7 ans
  2. il suit une diète pauvre en phénylalanine pour une phénylcétonurie et est âgé de moins de 7 ans
  3. il a une mucopolysaccharidose de type Hunter ou Hurler, la maladie de Gaucher (forme infantile), une galactosémie, une tyrosimémie, une leucinose, une acidose lactique
  4. il a une fibrose kystique avec atteinte pulmonaire et digestive sous traitement enzymatique continu
  5. il a une hémophilie avec activité du facteur VIII ou IX inférieur à 1 %
  6. il reçoit une insulinothérapie quotidienne
  7. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et dans l'un des cas B énumérés ci-dessous :
Cas A
A.1 Il a une maladie métabolique qui entraîne un déficit d'un métabolite essentiel.
A.2 Il a une maladie métabolique qui entraîne une accumulation de métabolites toxiques.
A.3 Il a une maladie métabolique qui entraîne une insuffisance de la production énergétique.
Cas B
B.1 Il risque de développer une décompensation grave lors d'un jeûne de quelques heures, d'une fièvre ou d'une infection bénigne, ce qui nécessite des soins précis sous surveillance médicale.
B.2 Il doit se nourrir de protéines, de lipides ou de glucides d'un type particulier ou dans des proportions étroitement surveillées, ce qui l'empêche de se nourrir comme son entourage.
B.3 Le suivi médical et paramédical spécifique à la maladie, aux décompensations et à la prévention des conséquences sur le développement est au moins mensuel.
B.4 La fatigabilité limite les activités de la vie quotidienne.

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée aux anomalies métaboliques ou héréditaires.

Documents à fournir par le parent

  • Partie du parent de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Partie du professionnel de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Pour les cas de fibrose kystique : liste détaillée de tous les médicaments qui ont été prescrits pour l'enfant par un médecin (y compris les renouvellements) et qui ont effectivement été servis au parent en pharmacie
  • Suivi médical de la dernière année obtenu d'une clinique spécialisée en fibrose kystique ou en pneumologie et copies des documents relatifs aux visites à l'urgence ou feuilles sommaires d'hospitalisation, s'il y a lieu

Anomalies du système immunitaire et néoplasies

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

  1. il suit une chimiothérapie ou une radiothérapie pour une leucémie ou un cancer
  2. il a le sida et son état impose des contraintes importantes à son entourage
  3. il suit un traitement immunosuppresseur pour une maladie auto-immune ou à la suite de la transplantation d'un organe
  4. il a des allergies alimentaires multiples qui touchent au moins 3 groupes d'aliments différents consommés quotidiennement, et la gravité des réactions allergiques exige qu'un traitement d'urgence soit constamment disponible.

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée aux anomalies du système immunitaire. Si l'enfant a un cancer, seules les parties 1 et 2 du formulaire sont nécessaires.

Documents à fournir par le parent

  • Partie du parent de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Partie du professionnel de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Liste détaillée de tous les médicaments qui ont été prescrits pour l'enfant par un médecin (y compris les renouvellements) et qui ont effectivement été servis au parent en pharmacie
  • Suivi médical des 2 dernières années en immuno-allergie, y compris les tests d'allergies faits pendant cette période ainsi que leur interprétation
  • Suivi médical des 12 derniers mois en rhumatologie et tests de laboratoire récents si l'enfant a une maladie auto-immune

Anomalies du système nerveux

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

  1. il a le syndrome de Lennox Gastaut
  2. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et dans l'un des cas B énumérés ci-dessous :
Cas A
A.1 Il est atteint d'épilepsie et suit un traitement anticonvulsivant depuis plus de 6 mois.
A.2 Il a le syndrome de Gilles de la Tourette.
A.3 Il a subi un traumatisme cranio-cérébral avec coma.
Cas B
B.1 Malgré la médication, il a plus d'une crise partielle par semaine.
B.2 Malgré la médication, il a plus d'un épisode de convulsions généralisées tous les 2 mois.
B.3 Malgré la médication, ses tics persistants perturbent de façon importante les habitudes de vie.
B.4 Les effets secondaires de la médication perturbent de façon importante les habitudes de vie.
B.5 Il ne peut fréquenter la garderie ou l'école sans être accompagné.

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée à une anomalie du système nerveux.

Documents à fournir par le parent

  • Partie du parent de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Partie du professionnel de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Bilan éducationnel, figurant à la page 7 du formulaire de la Partie du parent, à faire remplir par l'éducateur en garderie ou par l'enseignant de l'enfant
  • Liste détaillée de tous les médicaments (qui ont été prescrits pour l'enfant par un médecin (y compris les renouvellements) et qui ont effectivement été servis au parent en pharmacie
  • Évaluation initiale en neurologie, s'il y a lieu
  • Évaluation initiale en psychologie, s'il y a lieu
  • Évaluation initiale en pédopsychiatrie, s'il y a lieu
  • Suivi médical des 12 derniers mois

Appareil locomoteur

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

  1. il présente une paralysie complète du plexus brachial
  2. son ou ses pieds bots nécessitent plusieurs interventions chirurgicales, et il est âgé de 2 ans ou moins
  3. il est âgé de plus de 3 ans et ses limites motrices l'obligent à utiliser un fauteuil roulant ou une marchette
  4. il est atteint de nanisme achondroplasique, et sa taille est inférieure au 3e centile
  5. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et dans l'un des cas B énumérés ci-dessous :
Cas A
A.1 Il a une malformation ou une agénésie touchant le système musculo-squelettique.
A.2 Il est atteint de nanisme.
A.3 Il a une maladie neuro-musculaire.
A.4 Il a une infirmité motrice cérébrale.
A.5 Il a une myopathie.
A.6 Il a une arthropathie.
A.7 Il a une séquelle d'une maladie ou d'un traumatisme qui entraîne des limites motrices.
Cas B
B.1 Il est âgé de moins de 5 ans et sa capacité de maintien des positions assise et debout, de manipulation des objets ou de déplacement sont moindres que celles de la moyenne des enfants en santé ayant la moitié de son âge.
B.2 Il est âgé de 2 ans ou plus, et il a une déficience à un membre supérieur qui entraîne une préhension inefficace d'une main ou empêche des habitudes de vie bimanuelles.
B.3 Il est âgé de 5 ans ou plus et il est incapable de marcher dans les lieux de fréquentation nécessaire, et de marcher ou d'utiliser le transport en commun pour s'y rendre ; les anomalies et les limites décrites dans le rapport de l'expert impliquent que l'enfant a besoin d'une aide humaine, d'un appareillage spécial, d'un transport adapté ou d'un milieu adapté pour sa scolarisation.
B.4 Il est âgé de 5 ans ou plus, et ses limites de la préhension ou de la coordination sont telles qu'il ne peut s'alimenter ou s'habiller ou qu'il prend un temps excessif pour le faire, de sorte qu'une aide humaine ou un appareillage spécial est nécessaire.
B.5 Il doit subir plusieurs interventions thérapeutiques spécialisées à cause de ses limites, de sorte que la fréquence des soins spécifiques reçus à l'extérieur du domicile est supérieure à 2 fois par mois.

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée à l'appareil locomoteur.

Documents à fournir par le parent

Audition

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé au sens de l'article 1020.8.61.19R1 dans les cas suivants :

  1. il a une moyenne des seuils en conduction aérienne supérieure à 70 dB à sa meilleure oreille, avant appareillage
  2. il est âgé de moins de 6 ans et la moyenne des seuils en conduction aérienne est supérieure à 40 dB à sa meilleure oreille, avant appareillage
  3. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et l'un des cas B énumérés ci-après :
Cas A
A.1 Il est âgé de moins de 6 ans, et la moyenne des seuils en conduction aérienne est à 25 dB ou plus à sa meilleure oreille, avant appareillage.
A.2 Il est âgé de 6 ans ou plus et la moyenne des seuils en conduction aérienne est à 40 dB ou plus à sa meilleure oreille, avant appareillage.
Cas B
B.1 Malgré un appareillage approprié, son retard de langage est comparable aux cas sur les troubles du langage.
B.2 Sa déficience auditive nécessite des services spécialisés à l'extérieur de l'école plus de 2 fois par mois. Les services spécialisés sont les suivis audiologiques, médicaux ou orthophoniques et les visites en audioprothésie.

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée à l'audition.

Documents à fournir par le parent

  • Partie du parent de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Partie du professionnel de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Rapports d'évaluation des 12 derniers mois en audiologie, y compris l'audiogramme et l'histoire de cas
  • Rapport d'évaluation en orthophonie si l'enfant a été évalué
  • Bilan éducationnel, figurant à la page 7 du formulaire de la Partie du parent, à faire remplir par l'éducateur en garderie ou par l'enseignant de l'enfant

Fonction cardiovasculaire

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

  1. il a une cardiopathie qui requiert un traitement digitalo-diurétique et il est âgé de 3 ans ou moins
  2. de la naissance jusqu'à la fin des 2 ans qui suivent la correction chirurgicale, s'il est né avec une hypoplasie du cœur gauche, une transposition des gros vaisseaux, une atrésie pulmonaire ou une tétralogie
  3. il a une valvuloplastie et reçoit un traitement anticoagulant
  4. il a un stimulateur cardiaque, et des complications relatives au site d'implantation nécessitent 2 interventions ou plus pendant l'année
  5. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et dans l'un des cas B énumérés ci-dessous :
Cas A
A.1 Il a une malformation cardiaque non corrigée chirurgicalement.
A.2 Il a une malformation cardiaque corrigée chirurgicalement de façon palliative.
A.3 Il a un trouble du rythme cardiaque.
A.4 Il a une insuffisance cardiaque.
Cas B
B.1 Malgré la médication, il souffre de symptômes au repos ou à l'effort léger qui nuisent aux habitudes de vie.
B.2 Il a un retard de croissance important : poids ou taille inférieur au 3e centile ou baisse persistante de la courbe du poids ou de la taille de plus de 15 centiles.
B.3 La détérioration progressive de sa condition cardiovasculaire requiert une intervention chirurgicale, et les habitudes de vie en sont affectées, ou les soins requis imposent des contraintes importantes à son entourage. 
B.4 Il a besoin d'un suivi médical au moins mensuel pour rajuster son traitement médicamenteux en fonction de la réponse thérapeutique et des variations de son poids.

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée la fonction cardio-vasculaire.

Documents à fournir par le parent

Fonctions rénale et urinaire

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

  1. il a une insuffisance rénale chronique et subit une dialyse
  2. il utilise quotidiennement un cathéter vésical
  3. il a une vésicostomie ou une urétérostomie
  4. il est âgé de 5 ans ou plus et son incontinence diurne requiert quotidiennement des soins et des produits hygiéniques.

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée aux fonctions rénale et urinaire.

Documents à fournir par le parent

Fonction respiratoire

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

  1. il reçoit une oxygénothérapie quotidienne à domicile
  2. il a une bronchodysplasie qui nécessite l'usage quotidien d'une médication bronchodilatatrice
  3. il a une malformation de la cage thoracique ou un syndrome restrictif qui réduit sa capacité vitale à 50 % ou moins de la capacité vitale normale selon sa taille; la mesure de la capacité vitale doit être faite alors que l'état de l'enfant est stable, en dehors de toute infection ou décompensation aiguës
  4. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et dans l'un des cas B énumérés ci-dessous :
Cas A
A.1 Il est âgé de moins de 2 ans et il est traité depuis au moins 3 mois selon les recommandations du Comité sur l'asthme de la Société canadienne de thoracologie.
A.2 Il est âgé de 2 ans ou plus et il est traité pour l'asthme depuis au moins 6 mois selon les recommandations du Comité sur l'asthme de la Société canadienne de thoracologie.
Cas B
B.1 Il est âgé de moins de 2 ans et reçoit une médication quotidienne 6 mois par année ou plus, administrée par nébulisation humide pour des raisons médicales qui empêchent l'usage d'un aérosol-doseur.
B.2 Malgré un traitement préventif adéquat, il a subi, durant les 12 derniers mois, au moins 3 épisodes de décompensation grave traités lors d'hospitalisations de plus de 48 heures ou par l'administration de corticostéroïdes oraux pendant plus de 7 jours.
B.3 Malgré l'inhalation de 1 000 µg/jour ou de 20 µg/Kg/jour de béclométhasone par aérosol-doseur ou l'équivalent, son asthme n'est pas maîtrisé et il présente au moins 6 mois par année, soit des symptômes qui le limitent, soit un état qui requiert un dosage plus élevé de stéroïdes en inhalation ou l'ajout d'une autre médication dont les effets secondaires potentiels exigent une surveillance médicale étroite. 

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée à la fonction respiratoire.

Documents à fournir par le parent

  • Partie du parent de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Partie du professionnel de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Liste détaillée de tous les médicaments qui ont été prescrits pour l'enfant par un médecin (y compris les renouvellements) et qui ont effectivement été servis au parent en pharmacie
  • Suivi médical de la dernière année pour le problème respiratoire, y compris les consultations en pneumologie, les visites à l'urgence et les feuilles sommaires d'hospitalisation, s'il y a lieu

Malformations congénitales et anomalies chromosomiques

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

  1. jusqu'à l'âge de 2 ans, s'il est né avec une fissure labiopalatine complète unilatérale ou bilatérale
  2. il a une trisomie des chromosomes autosomiques, à l'exclusion des mosaïques
  3. il a une monosomie des chromosomes autosomiques, à l'exclusion des mosaïques.

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée aux malformations congénitales et aux anomalies chromosomiques.

Documents à fournir par le parent

Vision

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts  :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

  1. il est âgé de moins de 4 ans et porte des lentilles cornéennes à cause d'une aphakie bilatérale
  2. il a 6/60 ou moins d'acuité visuelle
  3. il a un champ de vision des 2 yeux inférieur à 30 degrés dans son plus grand diamètre, mesuré en fixant un point central
  4. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et dans l'un des cas B énumérés ci-dessous :
Cas A
A.1 Il a une acuité visuelle de 6/21 ou moins.
A.2 Il a un champ de vision des 2 yeux inférieur à 60 degrés dans son plus grand diamètre, mesuré en fixant un point central.
A.3 Il a une perte de la fonction visuelle de 30 % ou plus, calculée selon la méthode et les tables de l'American Medical Association, compte tenu de la perte de la vision centrale, du champ visuel et de l'atteinte à la motilité oculaire.
Cas B
B.1 Il a besoin de services spécialisés pour stimuler son potentiel visuel et en maximiser l'utilisation.
B.2 Il a besoin d'aide pour ses déplacements dans un milieu non familier ou pour se rendre à l'école ou s'y déplacer.
B.3 Il utilise des moyens adaptés pour étudier, notamment des manuels scolaires spéciaux, des documents audio, des appareils grossissants ou l'écriture braille.

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée à la vision.

Documents à fournir par le parent

Déficience intellectuelle

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Bulletin d'information 2016-9 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du ministère des Finances :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

  1. il est âgé de 6 ans ou plus, et son quotient intellectuel global est de 50 ou moins, en tenant compte de l'intervalle de confiance à 95 %
  2. il est âgé de 6 ans ou plus et répond aux critères suivants :
    • son quotient intellectuel global se situe au 2e rang centile ou moins, en tenant compte de l'intervalle de confiance à 95 %
    • l'évaluation de ses comportements adaptatifs démontre que le résultat relatif à l'une des 3 composantes évaluées parmi les composantes conceptuelle, sociale ou pratique, ou le résultat global de ces 3 composantes, se situe au 2e rang centile ou moins, en tenant compte de l'intervalle de confiance à 95 %, dans au moins 2 des milieux de vie de l'enfant.

Paramètres d'évaluation

Les évaluations doivent être réalisées par un membre d'un ordre professionnel à l'aide de tests normalisés reconnus et selon les normes de pratique applicables, alors que l'enfant est âgé d'au moins 6 ans.

Le rapport d'évaluation du professionnel doit contenir la description des capacités et incapacités de l'enfant ainsi que les observations du professionnel, et permettre à Retraite Québec de statuer sur la validité des résultats obtenus.

Exclusion

L'enfant qui n'a pas été exposé de façon soutenue, pendant une période d'au moins 2 ans, à la langue utilisée dans les tests ayant servi aux évaluations n'est pas présumé handicapé en raison d'une déficience intellectuelle. À cet égard, un enfant sera considéré comme exposé de façon soutenue à la langue utilisée dans un test si, pendant au moins 40 % de son temps d'éveil, il interagit avec une personne qui maîtrise cette langue.

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience intellectuelle.

Documents à fournir par le parent

  • Partie du parent de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Partie du professionnel de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Dernière évaluation intellectuelle
  • Évaluation des comportements adaptatifs, si effectuée
  • Bilan éducationnel, figurant à la page 7 du formulaire de la Partie du parent, à faire remplir par l'éducateur en garderie ou par l'enseignant de l'enfant
  • Plan d'intervention scolaire le plus récent
  • Bulletin scolaire le plus récent

Retard global de développement

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Bulletin d'information 2016-9 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du ministère des Finances :

L'enfant est présumé handicapé s'il est âgé d'au moins 2 ans et de moins de 6 ans, et qu'il répond à au moins 2 des critères suivants :

  1. son quotient intellectuel global ou le résultat à une échelle évaluant son niveau de développement cognitif se situe au 2e rang centile ou moins, en tenant compte de l'intervalle de confiance à 95 %
  2. le résultat global à un test évaluant ses habiletés de motricité globale et fine se situe au 2e rang centile ou moins
  3. le résultat à une épreuve évaluant le vocabulaire réceptif, normalisée pour la population à laquelle il correspond, se situe au 2e rang centile ou moins.

Paramètres d'évaluation

Les évaluations doivent être réalisées par un membre d'un ordre professionnel à l'aide de tests normalisés reconnus et selon les normes de pratique applicables alors que l'enfant est âgé d'au moins 2 ans et de moins de 6 ans.

Le rapport d'évaluation du professionnel doit contenir la description des capacités et incapacités de l'enfant ainsi que les observations du professionnel, et permettre à Retraite Québec de statuer sur la validité des résultats obtenus.

Exclusion

Un enfant qui n'a pas été exposé de façon soutenue, pendant une période d'au moins 2 ans, à la langue utilisée dans les tests ayant servi aux évaluations n'est pas présumé handicapé en raison d'un retard global de développement. À cet égard, un enfant sera considéré comme exposé de façon soutenue à la langue utilisée dans un test si, pendant au moins 40 % de son temps d'éveil, il interagit avec une personne qui maîtrise cette langue.

Voici les documents à fournir si l'enfant a un retard global de développement.

Documents à fournir par le parent

Troubles graves du comportement

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Bulletin d'information 2016-9 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du ministère des Finances :

L'enfant est présumé handicapé si les critères suivants sont satisfaits :

  1. il est âgé de 4 ans ou plus et manifeste au moins 2 des comportements suivants :
    • des agressions physiques envers lui-même ou autrui
    • le défi de l'autorité qui se traduit par le refus obstiné de suivre les consignes et les règles en vigueur dans le milieu
    • des crises de colère qui excèdent de façon importante ce qui est normal pour la période développementale dans laquelle se trouve l'enfant
    • la destruction délibérée de biens matériels
  2. malgré l'application des mesures thérapeutiques recommandées par des membres d'un ordre professionnel, les manifestations de ces comportements présentent toutes les caractéristiques suivantes :
    • une intensité élevée
    • une fréquence élevée
    • une constance, c'est-à-dire que les comportements sont présents dans les différents milieux de vie de l'enfant.

Paramètres d'évaluation

Le trouble du comportement doit être confirmé par un rapport d'évaluation réalisé par un membre d'un ordre professionnel. Le rapport d'évaluation du professionnel doit contenir la description de la nature et de la gravité du trouble et de ses conséquences sur les plans scolaire, familial et social, la description des capacités et incapacités de l'enfant ainsi que les observations du professionnel.

Exclusion

L'enfant qui présente un trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité dont la symptomatologie est contrôlée par une médication n'est pas présumé handicapé en raison de troubles graves du comportement.

Voici les documents à fournir si l'enfant a un trouble grave du comportement.

Documents à fournir par le parent

  • Partie du parent de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Partie du professionnel de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Bilan éducationnel, figurant à la page 7 du formulaire de la Partie du parent, à faire remplir par l'éducateur en garderie ou par l'enseignant de l'enfant
  • Liste détaillée de tous les médicaments qui ont été prescrits pour l'enfant par un médecin (y compris les renouvellements) et qui ont effectivement été servis au parent en pharmacie
  • Dernière évaluation en neuropsychologie, en pédopsychiatrie, en psychologie, en psychoéducation, si l'enfant a été évalué
  • Copie des notes de suivi médical des 12 derniers mois pour les troubles de comportement

Trouble du spectre de l'autisme (TSA)

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Bulletin d'information 2016-9 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du ministère des Finances :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

  1. il est âgé de 2 ans ou plus, a un diagnostic de trouble du spectre de l'autisme et présente au moins 4 des caractéristiques suivantes :
    • absence d'utilisation de gestes communicatifs
    • absence d'intérêt envers autrui
    • absence de réponse au sourire social, même avec des personnes familières
    • absence de partage de plaisir, même avec des personnes familières
    • absence de partage d'intérêt avec autrui en montrant ou en apportant des objets
    • absence d'attention vers un objet qui est pointé du doigt par autrui
    • absence de réponse verbale ou non verbale aux messages verbaux
    • absence d'imitation des comportements d'autrui
    • absence de manifestation de jeu fonctionnel
  2. il est âgé de 3 ans ou plus, a un diagnostic de trouble du spectre de l'autisme et ne parle pas
  3. il est âgé d'au moins 3 ans et de moins de 6 ans, a un diagnostic de trouble du spectre de l'autisme et répond à au moins 2 des critères suivants :
    • son quotient intellectuel global ou le résultat à une échelle évaluant son niveau de développement cognitif se situe à 1,5 écart-type ou plus sous la moyenne
    • le résultat global à un test évaluant ses habiletés de motricité globale et fine se situe à 1,5 écart-type ou plus sous la moyenne
    • les résultats de tous les tests administrés évaluant le langage réceptif se situent à 1,5 écart-type ou plus sous la moyenne
  4. il est âgé de 5 ans ou plus, a un diagnostic de trouble du spectre de l'autisme, et son quotient intellectuel global se situe au 5e rang centile ou moins, en tenant compte de l'intervalle de confiance à 95 %
  5. il est âgé de 4 ans ou plus, a un diagnostic de trouble du spectre de l'autisme et, malgré l'application de mesures thérapeutiques recommandées par des membres d'un ordre professionnel :
    • soit fait des crises de colère dans ses divers milieux de vie, et la fréquence, la durée et l'intensité de ces crises sont élevées et excèdent de façon importante ce qui est normal pour la période développementale dans laquelle se trouve l'enfant,
    • soit manifeste des comportements d'agressivité physique envers lui-même ou autrui dans ses divers milieux de vie, et la fréquence et l'intensité de ces manifestations sont élevées et excèdent de façon importante ce qui est normal pour la période développementale dans laquelle se trouve l'enfant.

Paramètres d'évaluation

L'évaluation ayant mené au diagnostic de trouble du spectre de l'autisme doit être réalisée alors que l'enfant est âgé d'au moins 2 ans. Le trouble doit être confirmé par un rapport d'évaluation réalisé par un membre d'un ordre professionnel.

Le rapport d'évaluation du professionnel doit contenir la description des capacités et incapacités de l'enfant ainsi que les observations du professionnel, et permettre à Retraite Québec de statuer sur la validité des résultats obtenus, s'il y a lieu.

Aux fins de l'analyse d'un cas prévu au paragraphe a, les informations qui concernent la communication et les interactions sociales doivent être corroborées par plus d'une source, entre autres, par les observations des parents et des intervenants en milieu de garde ou en milieu scolaire relatées dans les rapports d'évaluation des professionnels et par celles des professionnels lors de leurs interactions avec l'enfant.

Aux fins de l'analyse d'un cas prévu au paragraphe c, les évaluations doivent être réalisées à l'aide de tests normalisés reconnus et selon les normes de pratique applicables, par un membre d'un ordre professionnel, alors que l'enfant est âgé d'au moins 3 ans et de moins de 6 ans, et le rapport d'évaluation du professionnel doit permettre à Retraite Québec de statuer sur la validité des résultats obtenus.

Aux fins de l'analyse d'un cas prévu au paragraphe d, l'évaluation doit être réalisée par un membre d'un ordre professionnel à l'aide de tests normalisés reconnus et selon les normes de pratique applicables alors que l'enfant est âgé d'au moins 5 ans, et le rapport d'évaluation du professionnel doit permettre à Retraite Québec de statuer sur la validité des résultats obtenus.

Aux fins de l'analyse d'un cas prévu au paragraphe e, les informations qui concernent la nature, l'intensité, la durée et la fréquence des comportements perturbateurs doivent être corroborées par plus d'une source, entre autres, par les observations des parents et des intervenants en milieu de garde ou en milieu scolaire relatées dans les rapports d'évaluation et les notes d'évolution des professionnels, et par les plans d'intervention en milieu de garde, en milieu scolaire ou en centre de réadaptation.

Exclusion

Dans les cas prévus aux paragraphes c et d, l'enfant qui n'a pas été exposé de façon soutenue, pendant une période d'au moins 2 ans, à la langue utilisée dans les tests ayant servi aux évaluations n'est pas présumé handicapé en raison d'un trouble du spectre de l'autisme. À cet égard, un enfant sera considéré comme exposé de façon soutenue à la langue utilisée dans un test si, pendant au moins 40 % de son temps d'éveil, il interagit avec une personne qui maîtrise cette langue.

Voici les documents à fournir si l'enfant a un trouble du spectre de l'autisme.

Documents à fournir par le parent

  • Partie du parent de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Partie du professionnel de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Bilan éducationnel, figurant à la page 7 du formulaire de la Partie du parent, à faire remplir par l'éducateur en garderie ou par l'enseignant de l'enfant
  • Rapport d'évaluation complet ayant mené au diagnostic de TSA
  • En fonction des spécialistes rencontrés, la dernière évaluation en psychologie, en neuropsychologie, en pédopsychiatrie, en orthophonie, en ergothérapie et en physiothérapie

Troubles du langage

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Bulletin d'information 2016-9 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du ministère des Finances :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

  1. l'enfant est âgé de 2 ans ou plus, et au moins 4 habiletés prélinguistiques parmi les suivantes sont absentes chez lui :
    • l'attention conjointe
    • l'imitation motrice
    • l'imitation orale
    • l'utilisation de gestes communicatifs
    • le tour de rôle dans la communication
  2. l'enfant est âgé de 3 ans ou plus et, dans des contextes variés, il s'exprime par mots isolés, et il est démontré qu'il ne comprend pas les questions simples « qui? », « quoi? » et « où? » posées à propos d'objets ou de personnes qui sont familiers et présents dans l'environnement immédiat
  3. l'enfant est âgé de 3 ans ou plus et présente une incapacité persistante à prononcer des mots de 2 syllabes différentes
  4. l'enfant est âgé d'au moins 4 ans et de moins de 6 ans, les résultats aux épreuves formelles de l'évaluation sont corroborés par une analyse qualitative de ses habiletés langagières au quotidien et :
    • soit, sur le plan réceptif, l'enfant obtient des résultats égaux ou inférieurs au 5e rang centile à au moins 3 épreuves ayant fait l'objet d'une normalisation pour la population à laquelle il correspond et il n'obtient aucun résultat supérieur au 5e rang centile à toute autre épreuve
    • soit, sur le plan expressif, au moins 2 composantes langagières parmi les suivantes sont atteintes :
      • pour le vocabulaire, l'enfant obtient des résultats égaux ou inférieurs au 5e rang centile à au moins une épreuve ayant fait l'objet d'une normalisation pour la population à laquelle il correspond
      • pour la production des sons, il y a persistance chez l'enfant d'une grande variété d'erreurs, fréquentes et inhabituelles pour son âge, rendant sa parole inintelligible la plupart du temps
      • pour la structure des phrases, les énoncés de l'enfant sont agrammatiques et ne dépassent pas 3 ou 4 mots
  5. l'enfant est âgé de 6 ans ou plus, les résultats aux épreuves formelles de l'évaluation sont corroborés par une analyse qualitative de ses habiletés langagières au quotidien et :
    • soit, sur le plan réceptif, l'enfant obtient des résultats égaux ou inférieurs au 5e rang centile à au moins 3 épreuves ayant fait l'objet d'une normalisation pour la population à laquelle il correspond et il n'obtient aucun résultat supérieur au 5e rang centile à toute autre épreuve
    • soit, sur le plan expressif, au moins 2 composantes langagières parmi les suivantes sont atteintes :
      • pour le vocabulaire, l'enfant obtient des résultats égaux ou inférieurs au 5e rang centile à au moins une épreuve ayant fait l'objet d'une normalisation pour la population à laquelle il correspond
      • pour la production des sons, il y a persistance chez l'enfant d'une grande variété d'erreurs, fréquentes et inhabituelles pour son âge, rendant sa parole inintelligible la plupart du temps
      • pour la structure des phrases, l'enfant utilise des structures syntaxiques simples, majoritairement dépourvues de marques grammaticales et ne peut utiliser des structures syntaxiques complexes
  6. l'enfant est âgé d'au moins 9 ans et de moins de 15 ans, et son trouble de langage oral ou écrit retarde ses apprentissages en lecture et en mathématiques de telle sorte qu'ils sont de niveau moindre que ceux d'un enfant âgé des 2/3 de son âge
  7. l'enfant est âgé d'au moins 15 ans, et son trouble de langage oral ou écrit retarde ses apprentissages en lecture et en mathématiques, qui ne progressent plus au-delà du 2e cycle d'enseignement primaire malgré une scolarisation continue.

Paramètres d'évaluation

Le trouble du langage doit être évalué par un orthophoniste selon les normes de pratique applicables.

Le rapport en orthophonie pour un cas donné doit décrire les habiletés langagières de l'enfant pour une période qui ne peut précéder le moment où l'enfant atteint l'âge minimal prévu pour ce cas. Il doit également décrire les données interprétées de l'évaluation de la communication, de la parole et de toutes les composantes du langage réceptif et expressif. Cette analyse est corroborée par plus d'un document, notamment par les plans d'intervention en milieu de garde, en milieu scolaire ou en centre de réadaptation.

Dans les cas prévus aux paragraphes d et e, les 3 épreuves formelles auxquelles il est fait référence sur le plan réceptif doivent rendre compte d'aspects différents de la compréhension. À cet égard, un sous-test qui permet de rendre compte d'un aspect donné de la compréhension peut compter pour une épreuve.

Dans le cas des enfants exposés à plus d'une langue, l'orthophoniste traitant interprète les données langagières de l'enfant en tenant compte explicitement du contexte de multilinguisme, et les informations suivantes doivent être versées au dossier :

  • la ou les langues maternelles, la ou les langues d'usage et la ou les langues dominantes
  • l'âge au moment de l'exposition à chacune des langues, la durée de l'exposition et le pourcentage d'exposition à chacune d'elles.

Exclusion

L'enfant évalué uniquement dans une langue en apprentissage n'est pas présumé handicapé en raison de troubles du langage, sauf s'il a été exposé de façon soutenue, pendant une période d'au moins 2 ans, à cette langue. À cet égard, un enfant sera considéré comme exposé de façon soutenue à la langue en apprentissage si, pendant au moins 40 % de son temps d'éveil, il interagit avec une personne qui maîtrise cette langue.

Voici les documents à fournir si l'enfant a un trouble du langage.

Documents à fournir par le parent

  • Partie du parent de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Partie du professionnel de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Bilan éducationnel, figurant à la page 7 du formulaire de la Partie du parent, à faire remplir par l'éducateur en garderie ou par l'enseignant de l'enfant
  • Évaluation récente et complète en orthophonie, y compris l'histoire de cas
  • Notes d'évolution en orthophonie, s'il y a lieu
  • Plan d'intervention scolaire le plus récent, s'il y a lieu
  • Bulletin scolaire le plus récent, s'il y a lieu

Troubles relevant de la psychopathologie

La condition de l'enfant est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Voici les documents à fournir si l'enfant a un trouble relevant de la psychopathologie.

Documents à fournir par le parent

  • Partie du parent de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Partie du professionnel de la Demande de supplément pour enfant handicapé
  • Bilan éducationnel, figurant à la page 7 du formulaire de la Partie du parent, à faire remplir par l'éducateur en garderie ou par l'enseignant de l'enfant
  • Liste détaillée de tous les médicaments qui ont été prescrits pour l'enfant par un médecin (y compris les renouvellements) et qui ont effectivement été servis au parent en pharmacie
  • Dernière évaluation en pédopsychiatrie ou en psychologie, si l'enfant a été évalué
  • Copie des notes de suivi médical des 12 derniers mois pour les troubles relevant de la psychopathologie
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