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Loi et règlements

Loi sur les impôts (Extraits)

Extrait concernant le crédit remboursable pour le soutien aux enfants (règles prévues aux articles 1029.8.61.8 à 1029.8.61.60).


Codification administrative

Extrait concernant le crédit remboursable pour le soutien aux enfants (règles prévues aux articles 1029.8.61.8 à 1029.8.61.60).

Dernière mise à jour : février 2018.

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