La rupture si vous étiez conjoint de fait

Votre rupture peut avoir des répercussions sur vos revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada, sur votre régime complémentaire de retraite, votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou votre fonds de revenu viager (FRV).

Régime de rentes du Québec

  • Les conjoints de fait ne sont pas touchés par la notion de patrimoine familial. Néanmoins, lorsqu'une séparation survient, ils peuvent demander conjointement le partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s’il y a lieu, au Régime de pensions du Canada.  
  • Pour demander le partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
    • Vous avez vécu maritalement pendant au moins 3 années, ou au moins 1 année si un enfant est né ou est à naître de votre union, ou si vous avez adopté un enfant.
    • Vous êtes séparés depuis au moins 12 mois.
    • Ni vous ni votre ex-conjoint de fait n'étiez marié ou uni civilement avec une autre personne lors de votre séparation.
  • Il est fortement recommandé de demander une simulation des effets du partage des revenus de travail. Vous obtiendrez alors sans frais une estimation de votre rente de retraite avant et après le partage.
  • Si vous recevez une rente de retraite et aviez demandé la division de la rente de retraite entre conjoints, la division se termine à la fin du mois où Retraite Québec reçoit une demande de terminaison de la division de la rente signée par l'un des ex-conjoints de fait. Chaque ex-conjoint reçoit alors la même rente de retraite qu'il recevait, s'il y a lieu, avant la division.

Régimes complémentaires de retraite

  • Pour partager votre régime de retraite, vous devez conclure une entente avec votre ex-conjoint de fait.
  • Avant de décider de partager, vous devriez demander un relevé de droits relatif au partage. Vous pouvez utiliser le formulaire de demande approprié proposé par Retraite Québec et le transmettre à l'administrateur du régime.
  • Vous devriez également considérer les répercussions du partage avant de prendre cette décision.
  • Pour que l'administrateur procède au partage du régime de retraite, vous ou votre ex-conjoint devez lui en faire la demande. Vous pouvez utiliser le formulaire de demande de partage approprié proposé par Retraite Québec et le transmettre à l'administrateur du régime.
  • Pour en savoir plus sur le partage de votre régime, vous pouvez consulter votre médiateur, votre conseiller juridique ou l'administrateur de votre régime.

CRI ou FRV

  • Pour partager votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou votre fonds de revenu viager (FRV), vous devez conclure une entente avec votre ex-conjoint de fait dans les 12 mois suivant votre rupture.
  • Le CRI ou le FRV doivent être évalués à leur valeur marchande. Il n'y a pas de règles prescrites pour évaluer la partie accumulée durant la vie commune. Il faut donc s'en remettre à des règles raisonnables.
  • Vous ne pouvez remettre à votre ex-conjoint de fait plus de la moitié de la valeur totale de votre CRI ou de votre FRV au jour où vous vous êtes quittés.
  • Pour demander le partage de votre CRI ou de votre FRV, vous ou votre ex-conjoint devez fournir une copie de votre entente à votre établissement financier.
  • Le partage se fait en transférant la somme prévue dans le CRI, le FRV, le contrat de rente ou le régime de retraite de votre ex-conjoint.
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