Partage du régime entre ex-conjoints de fait

Pour que le partage soit possible, vous et votre ex-conjoint devez conclure une entente dans les 12 mois suivant votre rupture. À défaut d'une telle entente, l'administrateur du régime ne peut procéder au partage.


1re étape : Demander le relevé de droits

Vous ou votre ex-conjoint pouvez demander à l'administrateur du régime un relevé de droits dès que vous êtes séparés.

Ce relevé indique la valeur totale des droits. L'administrateur du régime est tenu de le produire dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande. Il peut exiger des frais, que vous et votre ex-conjoint devrez payer en parts égales.

Ne vous fiez pas au relevé annuel de votre régime pour évaluer vos droits. Ce relevé n'en précise pas la valeur à la date où vous avez besoin de la connaître. De plus, cette valeur n'est pas nécessairement calculée selon la méthode requise pour un partage.

2e étape : Demander le partage

Après avoir conclu votre entente, vous ou votre ex-conjoint devez faire une demande écrite, accompagnée des documents nécessaires, pour que le partage ait lieu. L'administrateur du régime versera alors la somme indiquée dans l'entente, avec intérêts.

N'attendez pas la retraite pour demander le partage. Il est préférable d'effectuer cette démarche le plus tôt possible après la rupture.


Notez que...

Votre ex-conjoint de fait ne pourra pas recevoir sa part en argent comptant, sauf :

  • si la somme à recevoir est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), ce qui égale 11 480 $ en 2019
  • si l'un de vous ne réside plus au Canada depuis au moins 2 ans
  • si vous pouvez recevoir un paiement en argent comptant (par exemple, si vous partagez un compte non immobilisé dans un régime de retraite simplifié)

Il pourra notamment transférer la somme dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) pour se procurer un revenu à la retraite. Le relevé de droits demandé à l'administrateur de votre régime vous renseignera sur les choix offerts.

Vous ne pouvez remettre à votre ex-conjoint de fait plus de la moitié de la valeur totale de vos droits dans votre régime le jour où vous vous êtes quittés.


Pour vous rendre la vie plus facile

Pour obtenir le relevé de droits ou demander le partage, vous pouvez utiliser le formulaire approprié proposé par Retraite Québec. Vous y trouverez toutes les instructions nécessaires pour remplir votre demande.

La prestation de décès après la rupture

Règle générale, votre ex-conjoint perd son droit de recevoir une prestation à votre décès. Chaque situation étant particulière, adressez-vous à l'administrateur du régime pour obtenir plus d'information.

Si votre rente était réversible

Si vous êtes retraité et que votre rente était réversible à votre conjoint, il est possible que certains choix s'offrent à vous, entre autres pour augmenter le montant de votre rente. Adressez-vous à l'administrateur du régime pour obtenir plus d'information.


Pour communiquer avec l'administrateur du régime

Consultez votre dernier relevé de droits ou utilisez notre service en ligne de consultation des régimes de retraite supervisés par Retraite Québec pour obtenir le nom et les coordonnées du représentant de l'administrateur du régime.
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