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Général - Valeur actuarielle lors d'un partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public - Description |
Application | La méthode et les hypothèses actuarielles utilisées dans le cadre d'un partage des droits accumulés dans un régime de retraite servent au calcul de :
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Méthode | La valeur actuarielle est établie au moyen de la méthode actuarielle de répartition des prestations. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 25 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 75 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 30 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 70 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 40 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 60 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er novembre 2022 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 40 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 60 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 75 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 25 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 75 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 25 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 75 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 25 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 40 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 60 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 55 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 45 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 70 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 30 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 70 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 30 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 80 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 20 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 80 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 20 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 95 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 5 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 35 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 65 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 60 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 40 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 75 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 25 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue du 10 novembre 2011 au 31 octobre 2022 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 80 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 20 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. Demande de relevé des droits reçue avant le 10 novembre 2011 La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| La méthode de répartition des prestations est sexuée, ce qui correspond à 100 % pour un homme et 100 % pour une femme. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Hypothèses démographiques | L'hypothèse actuarielle démographique du taux de mortalité est utilisée lors d'un partage des droits accumulés dans un régime de retraite. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 Les taux de mortalité sont ceux établis conformément aux normes de l'ICA. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Les taux de mortalité sont déterminés à partir des tables GAM-83 hommes et GAM-83 femmes et sont pondérés à parts égales. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 14 décembre 2011 Les taux de mortalité sont ceux établis conformément aux normes de l'ICA. Demande de relevé des droits reçue avant le 14 décembre 2011 Les taux de mortalité sont déterminés à partir des tables GAM-83 hommes et GAM-83 femmes et sont pondérés à parts égales. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Le taux d'abandon d'emploi est nul. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Le taux d'invalidité est nul. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| L'hypothèse sur la proportion des personnes ayant un conjoint est nécessaire parce que le régime offre une rente réversible au conjoint survivant. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes ayant un conjoint au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes ayant un conjoint au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il est présumé que la proportion des participants ayant un conjoint au moment de la retraite est de 100 %. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes ayant un conjoint au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes ayant un conjoint au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il est présumé que la proportion des participants ayant un conjoint au moment de la retraite est de 100 %. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes ayant un conjoint au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes ayant un conjoint au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il est présumé que la proportion des participants ayant un conjoint au moment de la retraite est de 100 %. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes ayant un conjoint au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes ayant un conjoint au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il est présumé que la proportion des participants ayant un conjoint au moment de la retraite est de 100 %. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes ayant un conjoint au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes ayant un conjoint au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il est présumé que la proportion des participants ayant un conjoint au moment de la retraite est de 100 %. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes ayant un conjoint au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes ayant un conjoint au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il est présumé que la proportion des participants ayant un conjoint au moment de la retraite est de 100 %. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes ayant un conjoint au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il est présumé que la proportion des participants ayant un conjoint au moment de la retraite est de 100 %. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 Cette hypothèse ne s’applique plus. Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes ayant un conjoint au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il est présumé que la proportion des participants ayant un conjoint au moment de la retraite est de 100 %. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 14 décembre 2011 Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes mariées au décès, est présentée dans le tableau suivant :
Demande de relevé des droits reçue avant le 14 décembre 2011 Les données seront fournies sur demande. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| L'hypothèse sur la différence d'âge entre les conjoints au décès est utilisée parce que le régime offre une rente réversible au conjoint survivant et que l'âge réel du conjoint est inconnu. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 En ce qui concerne la différence d’âge entre deux conjoints, il est présumé que :
Note : Les hypothèses sont établies en fonction de la date du décès présumée de la personne qui participe au régime. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il est présumé que la différence d’âge entre les conjoints est nulle. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 En ce qui concerne la différence d’âge entre deux conjoints, il est présumé que :
Note : Les hypothèses sont établies en fonction de la date du décès présumée de la personne qui participe au régime. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il est présumé que la différence d’âge entre les conjoints est nulle. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 14 décembre 2011 En ce qui concerne la différence d’âge entre deux conjoints, il est présumé que :
Note : Les hypothèses sont établies en fonction de la date du décès présumée de la personne qui participe au régime. Demande de relevé des droits reçue avant le 14 décembre 2011 Il est présumé que la différence d’âge entre les conjoints est nulle. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 En ce qui concerne la différence d’âge entre deux conjoints, il est présumé que :
Note : Les hypothèses sont établies en fonction de la date du décès présumée de la personne qui participe au régime. Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 En ce qui concerne la différence d’âge entre deux conjoints, il est présumé que :
Note : Les hypothèses sont établies en fonction de la date du décès présumée de la personne qui participe au régime. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il est présumé que la différence d’âge entre les conjoints est nulle. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 En ce qui concerne la différence d’âge entre deux conjoints, il est présumé que :
Note : Les hypothèses sont établies en fonction de la date du décès présumée de la personne qui participe au régime. Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 En ce qui concerne la différence d’âge entre deux conjoints, il est présumé que :
Note : Les hypothèses sont établies en fonction de la date du décès présumée de la personne qui participe au régime. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il est présumé que la différence d’âge entre les conjoints est nulle. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 En ce qui concerne la différence d’âge entre deux conjoints, il est présumé que :
Note : Les hypothèses sont établies en fonction de la date du décès présumée de la personne qui participe au régime. Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 En ce qui concerne la différence d’âge entre deux conjoints, il est présumé que :
Note : Les hypothèses sont établies en fonction de la date du décès présumée de la personne qui participe au régime. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il est présumé que la différence d’âge entre les conjoints est nulle. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 Cette hypothèse ne s’applique plus. Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 En ce qui concerne la différence d’âge entre deux conjoints, il est présumé que :
Note : Les hypothèses sont établies en fonction de la date du décès présumée de la personne qui participe au régime. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il est présumé que la différence d’âge entre les conjoints est nulle. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Hypothèses économiques | Les hypothèses actuarielles économiques suivantes sont prises en considération :
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| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 Les taux d'intérêt sont ceux établis conformément aux normes de l'ICA. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Les taux d'intérêt mensuels sont à 9 % pour les 15 années qui suivent la date d'évaluation et à 6,5 % pour les années subséquentes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Particularité | Prestation partiellement indexée Les régimes suivants prévoient des taux d’intérêt pour les prestations partiellement indexées : RREGOP, RRPE, RRAS, RRCE, RRAPSC, RREM, RRCJQ, RRCJAJ, RRCJAM, RRE, RRF, RRMAN. Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 Dans le cas où une prestation est partiellement indexée, les taux d'intérêt sont déterminés à partir de la formule suivante :
Note : Le résultat doit être ajusté conformément aux normes de l'ICA. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Il n'y a pas de formule particulière pour la rente partiellement indexée. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 14 décembre 2011 Les taux d'intérêt sont ceux établis conformément aux normes de l'ICA. Demande de relevé des droits reçue avant le 14 décembre 2011 Les taux d'intérêt mensuels sont à 9 % pour les 15 années qui suivent la date d'évaluation et à 6,5 % pour les années subséquentes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Particularité | Prestation partiellement indexée Demande de relevé des droits reçue depuis le 14 décembre 2011 Dans le cas où une prestation est partiellement indexée, les taux d'intérêt sont déterminés à partir de la formule suivante :
Note : Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,10 % le plus près. Demande de relevé des droits reçue avant le 14 décembre 2011 Il n'y a pas de formule particulière pour la rente partiellement indexée. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 Pour les prestations pleinement indexées selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), le taux d'indexation est calculé de la manière décrite par les normes de l'ICA. Pour les prestations indexées de l'excédent du TAIR sur 3 % ou de la moitié du TAIR, selon la période de service touchée et selon le plus élevé de ces 2 taux, le taux d'indexation correspond respectivement à l'excédent du taux d'indexation calculé de la manière décrite dans les normes de l'ICA sur 3 % ou à 50 % du taux d'indexation calculé de la manière décrite dans les normes de l'ICA. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Le taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ) est de 5,5 % pendant les 15 premières années suivant la date d'évaluation et de 3 % pour les années subséquentes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Précision | Inflation Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 Pour tenir compte des fluctuations du taux d'inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d'indexation pour le calcul des valeurs actuarielles :
Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 Pour tenir compte des fluctuations du taux d'inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d'indexation pour le calcul des valeurs actuarielles :
Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 S. O. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 Pour les prestations pleinement indexées selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), le taux d'indexation est calculé de la manière décrite dans les normes de l'ICA. Pour les prestations indexées de l'excédent du TAIR sur 3 %, le taux d'indexation correspond à l'excédent du taux d'indexation calculé de la manière décrite dans les normes de l'ICA sur 3 %. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Le taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé en vertu de la Loi sur le Régime de rentes du Québec (RRQ) est de 5,5 % pendant les 15 premières années suivant la date d'évaluation et de 3 % pour les années subséquentes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Précision | Inflation Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er novembre 2022 Pour tenir compte des fluctuations du taux d'inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d'indexation pour le calcul des valeurs actuarielles :
Demande de relevé des droits reçue du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2022 Pour tenir compte des fluctuations du taux d'inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d'indexation pour le calcul des valeurs actuarielles :
Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 S. O. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 Il n’y a pas de calcul d’indexation applicable. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Le taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé en vertu de la Loi sur le Régime de rentes du Québec (RRQ) est de 5,5 % pendant les 15 premières années suivant la date d'évaluation et de 3 % pour les années subséquentes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 1er janvier 2011 Le taux d'indexation est calculé de la manière décrite dans les normes de l'ICA. Demande de relevé des droits reçue avant le 1er janvier 2011 Le taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé en vertu de la Loi sur le Régime de rentes du Québec (RRQ) est de 5,5 % pendant les 15 premières années suivant la date d'évaluation et de 3 % pour les années subséquentes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Demande de relevé des droits reçue depuis le 14 décembre 2011 Pour les prestations pleinement indexées selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), le taux d'indexation est calculé de la manière décrite dans les normes de l'ICA. Pour les prestations indexées de l'excédent du TAIR sur 3 % ou de la moitié du TAIR, selon la période de service touchée et selon le plus élevé de ces 2 taux, le taux d'indexation correspond respectivement à l'excédent du taux d'indexation calculé de la manière décrite dans les normes de l'ICA sur 3 % ou à 50 % du taux d'indexation calculé de la manière décrite dans les normes de l'ICA. Demande de relevé des droits reçue avant le 14 décembre 2011 Le taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé en vertu de la Loi sur le Régime de rentes du Québec (RRQ) est de 5,5 % pendant les 15 premières années suivant la date d'évaluation et de 3 % pour les années subséquentes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Précision | Inflation Demande de relevé des droits reçue depuis le 14 décembre 2011 Pour tenir compte des fluctuations du taux d'inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d'indexation pour le calcul des valeurs actuarielles :
Demande de relevé des droits reçue avant le 14 décembre 2011 S. O. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Références | RLRQ, chapitre C-52.1, art. 57, 60; RLRQ, chapitre R-9.1, art. 41.2, 41.5; RLRQ, chapitre R-9.2, art. 125.2, 125.5; RLRQ, chapitre R-9.3, art. 63.2, 63.5; RLRQ, chapitre R-10, art. 122.2, 122.5; RLRQ, chapitre R-11, art. 72.2, 72.5; RLRQ, chapitre R-12, art. 108.2, 108.5; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 164, 167; RLRQ, chapitre T-16, art. 246.17; RLRQ, chapitre C-52.1, r. 1, art. 6; RLRQ, chapitre R-9.1, r. 2, art. 7; RLRQ, chapitre R-9.2, r. 3, art. 8; RLRQ, chapitre R-9.3, r. 2, art. 7; RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 7; RLRQ, chapitre R-10, r. 7.1, art. 6; RLRQ, chapitre R-10, r. 8, art. 3; RLRQ, chapitre R-10, r. 9, art. 10; RLRQ, chapitre R-11, r. 2, art. 8; RLRQ, chapitre R-12, r. 2, art. 8; RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1.2, art. 1; RLRQ, chapitre R-16, r. 4, art. 8; RLRQ, chapitre T-16, r. 4, art. 8; Décision 757 du 19 septembre 1995; BN105808. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| AC99AFXX00A001 | 2024-10-01 DSPSAC99AFXX00A001.htm |