Général - Valeur actuarielle d'une valeur minimale d'une rente de conjoint survivant - Description

La méthode et les hypothèses actuarielles utilisées servent à établir la valeur actuarielle de la rente de conjoint survivant afin de déterminer s'il y a lieu de l'ajuster.

La valeur actuarielle est établie au moyen de la méthode actuarielle de répartition des prestations.

Depuis le 1^er novembre 2022

La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 25 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 75 % de la valeur actuarielle établie pour une femme.

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 30 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 70 % de la valeur actuarielle établie pour une femme.

Avant le 1^er janvier 2006

Les données seront fournies sur demande.

Depuis le 1^er novembre 2022

La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 40 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 60 % de la valeur actuarielle établie pour une femme.

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

Elle correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme.

Avant le 1^er janvier 2006

Les données seront fournies sur demande.

Depuis le 1^er janvier 2006

La méthode de répartition des prestations correspond à la somme de 50 % de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50 % de la valeur actuarielle établie pour une femme.

Avant le 1^er janvier 2006

Les données seront fournies sur demande.

Les hypothèses actuarielles démographiques suivantes sont utilisées :

• Taux de mortalité;
• Taux d'abandon d'emploi;
• Taux d'invalidité;
• Proportion des personnes ayant un conjoint au décès;
• Différence d'âge entre les conjoints.

Depuis le 1^er novembre 2022

Les taux de mortalité sont ceux de la table de mortalité promulguée par le Conseil des normes actuarielles de l'Institut canadien des actuaires (ICA), dont la date d'entrée en vigueur est le 1^er octobre 2015. On utilise des taux distincts pour les hommes et pour les femmes.

Aucun ajustement n'est effectué dans la table à l'égard de l'état de santé du participant ou du fait qu'il soit fumeur.

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

Les taux de mortalité sont ceux établis conformément à la norme de pratique concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes confirmée par le Conseil d'administration de l'Institut canadien des actuaires (ICA) le 15 juin 2004. On utilise des taux distincts pour les hommes et pour les femmes.

Aucun ajustement n'est effectué dans la table à l'égard de l'état de santé du participant ou du fait qu'il soit fumeur.

Avant le 1^er janvier 2006

Les données seront fournies sur demande.

Le taux d'abandon d'emploi est nul.

Le taux d'invalidité est nul.

L'hypothèse sur la proportion des personnes ayant un conjoint au décès est utilisée parce que le régime offre une rente réversible au conjoint survivant.

Depuis le 1^er novembre 2022

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

Avant le 1^er janvier 2006

La proportion des participants ayant un conjoint au moment de la prise de la retraite est de 60 %.

Depuis le 1^er novembre 2022

Cette hypothèse, qui comprend des proportions différentes pour les hommes et pour les femmes, est présentée dans le tableau suivant :

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

Avant le 1^er janvier 2006

Les données seront fournies sur demande.

L'hypothèse sur la différence d'âge entre les conjoints au décès est utilisée parce que le régime offre une rente réversible au conjoint survivant et que l'âge réel du conjoint est inconnu.

Depuis le 1^er janvier 2006

En ce qui concerne la différence d'âge entre deux conjoints, il est présumé que :

• Le conjoint de sexe masculin a 1 an de plus que la participante, à la date du décès de cette dernière;
• Le conjoint de sexe féminin a 4 ans de moins que le participant, à la date du décès de ce dernier.

Avant le 1^er janvier 2006

L'âge du conjoint est identique à celui du participant.

Depuis le 1^er janvier 2006

En ce qui concerne la différence d'âge entre deux conjoints, il est présumé que :

• Le conjoint de sexe masculin a 1 an de plus que la participante, à la date du décès de cette dernière;
• Le conjoint de sexe féminin a 4 ans de moins que le participant, à la date du décès de ce dernier.

Avant le 1^er janvier 2006

Les données seront fournies sur demande.

Les hypothèses actuarielles économiques suivantes sont prises en considération :

• Taux d'intérêt;
• Taux d'indexation.

Depuis le 1^er novembre 2022

Les taux d'intérêt sont ceux établis conformément à la section 3500 des normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires (ICA) concernant les valeurs actualisées des rentes en vigueur le 1^er février 2022.

Note : Les taux d'intérêt obtenus sont arrondis au multiple de 0,10 % le plus près.

Du 1^er janvier 2006 au 31 octobre 2022

Les taux d'intérêt sont ceux établis conformément à la norme de pratique concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes confirmée par le Conseil d'administration de l'ICA le 15 juin 2004.

Note : Les taux d'intérêt obtenus sont arrondis au multiple de 0,25 % le plus près.

Avant le 1^er janvier 2006

Les taux d'intérêt sont établis à 9 % pour les 15 premières années qui suivent la date d'évaluation et à 6,5 % pour les années subséquentes.

Taux applicable lors de l'établissement de la valeur actuarielle

Depuis le 1^er novembre 2022

Lors de l'établissement de la valeur actuarielle, les hypothèses économiques sont établies en fonction des rendements d'obligations et d'indices obligataires, tels que décrits à la section 3500 des normes de pratique de l'ICA concernant les valeurs actualisées des rentes en vigueur le 1^er février 2022, applicables au deuxième mois civil qui précède le mois qui inclut la date d'évaluation.

Avant le 1^er novembre 2022

S. O.

Rente partiellement indexée

Depuis le 1^er novembre 2022

Les taux d'intérêt sont ceux établis conformément à la section 3500 des normes de pratique de l'ICA concernant les valeurs actualisées des rentes en vigueur le 1^er février 2022.

Note : Les taux d'intérêt obtenus sont arrondis au multiple de 0,10 % le plus près.

Avant le 1^er novembre 2022

Dans le cas où une rente est partiellement indexée, les taux d'intérêt sont déterminés à partir de la formule suivante :

Note : Les taux d'intérêt obtenus sont arrondis au multiple de 0,25 % le plus près.

Le taux d'indexation sert à établir le montant qui doit être ajouté à la valeur de la rente pour tenir compte de l'ajustement annuel des rentes.

Depuis le 1^er janvier 2006

Pour les rentes pleinement indexées selon le taux d'augmentation de l'indice des rentes (TAIR), le taux d'indexation correspond à la totalité du TAIR, lequel est réévalué chaque année en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ).

Pour les rentes indexées de l'excédent du TAIR sur 3 % ou de la moitié du TAIR, le taux d'indexation correspond plutôt au TAIR - 3 % ou à 50 % du TAIR, selon la période de service touchée et selon le plus élevé de ces 2 taux.

Avant le 1^er janvier 2006

Le taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ) est de 5,5 % pendant les 15 premières années suivant la date d'évaluation et de 3 % pour les années subséquentes.

Inflation

Depuis le 1^er novembre 2022

Pour tenir compte des fluctuations du taux d'inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d'indexation pour le calcul des valeurs actuarielles :

Note : Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,10 % le plus près.

Avant le 1^er novembre 2022