Général - Preuve - Description

• Admissible : elle contient tous les renseignements nécessaires au traitement d'une demande et est fournie dans les délais requis;
• Authentique, véritable : elle n'est pas issue d'une fabrication ou d'une falsification;
• Officielle : elle est délivrée par l'autorité compétente;
• Infaillible, incontestable, indiscutable et certaine : elle prouve l'objet de la preuve dans les probabilités énoncées par le droit civil;
• Intégrale : elle est complète et son information n'est pas altérée.

Acte juridique ou fait juridique que le requérant ou le prestataire doit prouver pour établir l'existence de son droit.

Un fait juridique est un événement qui entraîne automatiquement et involontairement des effets sur un ou des droits de la personne, par exemple, une naissance.

Un acte juridique est une manifestation de volonté dans le but de causer des effets sur un ou des droits de la personne, par exemple, le mariage.