Général - Espace fiscal - Description

Le concept « espace fiscal » apparaît avec la réforme fiscale de 1990, lorsque le gouvernement fédéral permet que les cotisations qu'un contribuable ne verse pas à son REER pour une année donnée puissent être reportées aux années suivantes. Cette mesure s'appelle « report des déductions inutilisées au titre d'un REER » selon le fédéral. L'espace fiscal d'un contribuable représente donc les cotisations qu'il aurait été en droit de verser à son REER depuis 1991, mais qu'il n'a pas versées.

En plus de pouvoir reporter les déductions inutilisées au titre d'un REER, un contribuable peut, depuis la réforme fiscale, déduire de son revenu imposable les cotisations qu'il a versées à un REER dans une année postérieure à celle de son versement, à la condition que celles-ci soient en deçà de son espace fiscal.

La mise en place de l'espace fiscal ainsi que la possibilité de reporter des déductions inutilisées au titre des REER comportent certains avantages forts intéressants pour le contribuable :

• Avoir la possibilité de mettre de côté pour la retraite des sommes qui n'ont pu être versées durant ses premières années de carrière, alors que la capacité d'épargner est faible;
• Éviter d'avoir à déduire des cotisations versées à un REER dans une année fiscale pour laquelle le revenu imposable est peu élevé, comme c'était le cas avant la réforme.

À la fin de 2006, Marie-Andrée, dont le salaire annuel est de 47 000 $ disposait d'un espace fiscal de 34 000 $, selon l'avis que lui a transmis l'Agence du revenu du Canada (ARC) en mai 2007. En novembre 2007, elle décide de verser 4 000 $ à un REER.

Marie-Andrée peut déduire son versement de 4 000 $, en tout ou en partie, dans sa déclaration de revenus de 2007. Cependant, elle peut attendre en 2008 ou en 2009 ou même plus tard pour la déduire.

Au moment de prendre sa décision, Marie-Andrée est en absence sans salaire depuis mai 2007 et elle compte retourner au travail à temps plein en août 2008. Son revenu imposable en 2007 et celui qu'elle anticipe pour 2008 sont de 14 600 $. Après avoir soustrait les crédits d'impôt auxquels elle a droit, Marie-Andrée n'aurait pas d'impôts à payer pour l'une ou l'autre de ces deux années.

Dans ce cas, Marie-Andrée a intérêt à attendre l'année fiscale 2009 ou une année postérieure pour utiliser sa déduction REER de 4 000 $, parce qu'elle pourra l'appliquer contre des revenus imposables qui devraient être plus élevés que ceux des années 2007 et 2008, compte tenu qu'elle travaillera à temps plein.

Plafond REER

Chaque année, l'espace fiscal d'un contribuable est limité au plafond REER prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Marge de 2 000 $

Tout montant de cotisation à un REER dépassant de 2 000 $ l'espace fiscal d'un contribuable constitue des cotisations excédentaires qui doivent être soumises à une pénalité d'impôt de 1 % par mois et tant qu'il y a des cotisations excédentaires.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en place ce seuil de tolérance global de 2 000 $ pour ne pas pénaliser les contribuables qui, par inadvertance, cotiseraient à leur REER plus que leur espace fiscal disponible.