Général - Facteur d'équivalence - Description

 

Déclaration d'un facteur d'équivalence

Un facteur d'équivalence (FE) est déclaré lorsqu'un employé accumule de la participation dans un régime de retraite soit en participation régulière ou en rachat de service.

Le FE est obligatoirement déclaré sur un feuillet T4 ou T4A au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année civile qui suit celle pour laquelle le FE est déclaré.

(Réf. : C.R.C., 1978, chapitre 945, Partie LXXXIV, art. 8401 (1); 31004N)

  • Participation régulière

Depuis le 1er janvier 1990

Un facteur d'équivalence (FE) est déclaré pour chaque année de participation postérieure à 1989, et ce, peu importe la valeur calculée, pour tous les employés qui participent à un régime de pension agréé (RPA).

Un FE est aussi déclaré pour les participants qui cessent leur participation en raison de la retraite ou d'une démission.

(Réf. : C.R.C., 1978, chapitre 945, Partie LXXXIII, art. 8401 (1))

Avant le 1er janvier 1990

Aucun FE n'est déclaré.

  • Rachat de service

Depuis le 1er janvier 1990

Lors d'un rachat d'absence sans salaire, la date de l'absence et la date de l'acceptation de la proposition de rachat déterminent si un FE ou un FESP doit être déclaré.

ConditionsDéclaration d'un FE ou d'un FESP
  • Absence après le 31 décembre 1989;
  • Acceptation de la proposition de rachat reçue avant le 1er mai de l'année qui suit la fin de la période complète d'absence
Déclaration d'un FE
  • Absence après le 31 décembre 1989;
  • Acceptation de la proposition de rachat reçue après le 30 avril de l'année qui suit la fin de la période complète d'absence.
Déclaration d'un facteur d'équivalence pour services passés (FESP)
  • Absence avant le 1er janvier 1990
Aucun FE n'est déclaré

(Réf. : C.R.C., 1978, chapitre 945, Partie LXXXIII, art. 8308 (4), (5))

Avant le 1er janvier 1990

Aucun FE n'est déclaré.

Limite

Le FE ne doit pas dépasser le FE maximum permis pour une année donnée.

  • Régime à prestations déterminées

Pour les régimes à prestations déterminées, le FE ne doit pas dépasser le plus petit des montants suivants :

  • 18 % du revenu gagné;
  • FE maximum.
  • Régime à cotisation déterminée

Pour les régimes à cotisations déterminées, le FE ne doit pas dépasser le plus petit des montants suivants :

  • 18 % du revenu gagné;
  • FE maximum + 600 $.

Références

L.R.C. 1985, chapitre 1, (5e suppl.), art. 147.1 (8), (9); C.R.C., 1978, chapitre 945, Partie LXXXIII, art. 8308 (4), (5), 8401 (1);

BN105099; 31004N.

FI99ABAX00A001

 

2024-01-16

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