Général - Facteur d'équivalence pour services passés - Application

La responsabilité de déclarer un FESP appartient à l'administrateur du régime de retraite.

L'administrateur du régime de retraite est tenu de :

• Calculer et de déclarer les FESP au participant et à l'Agence du revenu du Canada (ARC), sauf dans les situations suivantes :
• Le FESP est inférieur à 50 $. L'administrateur du régime n'est pas tenu de le déclarer à l'ARC, à moins que le participant désire que son FESP exact soit déclaré ou si l'ARC exige que le FESP exact soit déclaré,
• Le FESP est nul. L'administrateur du régime n'est pas tenu de le déclarer à l'ARC ni de le faire attester par l'ARC;
• Faire attester par l'ARC la plupart des FESP qu'il calcule.

Lorsqu'un FESP doit être déclaré pour un participant, l'administrateur du régime de retraite doit obtenir de l'Agence du revenu du Canada (ARC) une attestation confirmant que le participant dispose d'un espace fiscal suffisant pour permettre l'application du FESP.

Par contre, cette attestation n'est pas nécessaire dans les situations suivantes :

• FESP nul;
• FESP calculé pour une amélioration des prestations qui touche tous les participants d'un régime de retraite ou la plupart d'entre eux.

Pour faire attester par l'ARC les FESP calculés, Retraite Québec procède de la façon suivante :

1. Calculer le FESP provisoire à partir des données inscrites sur le formulaire « Demande de rachat de service » dans les cas de rachat de service, ou à partir des données fournies par l'administrateur du régime de départ dans les cas de transfert de service;
2. Présenter à l'ARC une demande d'attestation du FESP, indépendamment du montant calculé, en remplissant le formulaire prescrit « Demande d'attestation d'un FESP provisoire » (T1004);
   Note : L'ARC n'a aucun délai à respecter pour transmettre sa réponse.
3. Après approbation ou refus, Retraite Québec communique avec le participant pour l'informer de la décision de l'ARC et pour lui confirmer son rachat ou son transfert;
4. Dans les 60 jours suivant la date de réception de l'approbation ou du refus de l'ARC, Retraite Québec transmet au participant sa copie du formulaire « T1004 », lui indiquant son FESP, le cas échéant.

(Réf. : 15236N, 29173N, Comité de gestion VPO du 19 décembre 1991)

Pour déterminer si le participant dispose d'un espace fiscal suffisant pour permettre l'application du FESP, l'ARC utilise la formule suivante :

Si le FESP est inférieur au total obtenu, l'attestation du FESP est approuvée.

Si le FESP est supérieur au total obtenu, l'attestation du FESP est refusée.

Espace fiscal insuffisant

Si l'espace fiscal disponible est insuffisant, l'ARC communique avec le participant pour l'informer qu'il peut effectuer un retrait admissible de son REER pour permettre le rachat ou le transfert de service.

Si le participant ne veut pas se prévaloir du retrait admissible, l'ARC refuse l'attestation du FESP dans le cas d'un rachat de service et limite l'attestation du FESP dans le cas d'un transfert de service :

• Le rachat de service ne peut pas être accordé :
• Retraite Québec doit annuler le rachat visé et rembourser les sommes versées par le participant, plus les intérêts s'il y a lieu, si ce dernier a commencé à acquitter le coût de son rachat de service;
• Le transfert de service ne peut pas être effectué en totalité :
• Retraite Québec doit limiter le service reconnu dans le régime d'arrivée en proportion du FESP approuvé et rembourser les sommes transférées en trop du régime de départ.

Début de paiement du coût du rachat de service

Aucune somme pour acquitter le coût d'un rachat de service ne peut être versée par le participant avant que la demande d'attestation du FESP n'ait été présentée à l'ARC.

Une fois que la demande d'attestation est transmise à l'ARC, l'acquittement du coût du rachat peut débuter, même si le FESP n'est pas encore approuvé par l'ARC.

Demande de rente de retraite et Demande d'attestation d'un FESP

Aucune prestation relative à une période rachetée visée par l'application d'un FESP ne peut être versée tant que l'approbation de l'ARC n'est pas reçue à Retraite Québec.

Si la période rachetée est nécessaire pour l'admissibilité à la rente de retraite :

• Aucun montant de rente ne peut être versé avant la réception de l'approbation.

Si la période rachetée n'est pas nécessaire pour l'admissibilité à la rente de retraite :

• Administrativement, il a été décidé que le calcul de la rente de retraite tient compte de la période rachetée, même si cette dernière n'a pas encore fait l'objet d'une approbation de la part de l'ARC;
• Légalement, la rente de retraite peut être versée mais sans tenir compte de la période rachetée visée par le FESP. À la suite de l'approbation, le montant de la rente de retraite est ajusté.

(Réf. : N92535)