Général - Service crédité maximal par année civile - Description

Le service qui peut être crédité pour une année civile, dans un même régime de retraite, est limité à 1,0000 année.

Service crédité total

Il n'y a aucune règle fiscale qui limite le nombre d'années de service qui peut être crédité à un participant en vertu d'un régime de pension agréé (RPA).

Emplois multiples

Un participant peut se faire créditer jusqu'à concurrence de 1,0000 année de service par année civile même si ce service est supérieur au nombre de jours cotisables compris dans la période de participation. Depuis le 1er janvier 2008, le participant ne peut pas se faire créditer plus de service que le service correspondant au nombre de jours cotisables compris dans sa période de participation pour l'année de début de participation et de fin de participation.

Ainsi, un participant en situation d'emplois multiples qui a commencé à participer au régime avant le 1er janvier 2008 peut obtenir 1,0000 année de service pour sa première année de participation au régime même si sa participation n'a pas commencé le 1er janvier de l'année.

Exemple

Un participant qui occupe un emploi à plein temps du 1^er juillet au 31 décembre 2008 peut se faire créditer une pleine année de service pour cette période, s'il ne s'agit pas de sa 1^re année de participation au régime. Toutefois, s'il s'agit de son année de début de participation, il ne pourra se faire créditer que 0,5000 année de service.