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Général - Service crédité maximal par année civile - Application |
Service crédité prévu par les régimes de retraite du secteur public | Les régimes de retraite du secteur public respectent la limite du service crédité par année civile. |
Précision | Service crédité total Les régimes de retraite du secteur public prévoient une limite du service crédité total qu'un participant peut accumuler dans un régime de retraite. Cette limite varie de 21,7 à 40 années de service qui peuvent être reconnues à un participant dans un régime de retraite. |
Régularisation d'emplois multiples | Les régimes de retraite du secteur public prévoient la régularisation d'emplois multiples pour les participants qui occupent plus d'un emploi visé dans la même année civile, afin de respecter la limite de 1,0000 année de service crédité par année civile. La régularisation d'emplois multiples consiste à ajuster le service et le salaire admissible reconnus par le régime pour ne pas qu'ils excèdent le service et le salaire qui seraient reconnus pour un seul emploi dans une année civile. Les règles de régularisation d'emplois multiples sont propres à chaque régime. |
Références | C.R.C., 1978, chapitre 945, Partie LXXXV, art. 8302 (1), 8503 (3) c). |
| FI99ABFX00C001 | 2016-07-18 DSPSFI99ABFX00C001.htm |