Général - Âge maximal de participation - Description

Définition	Âge au-delà duquel une personne ne peut plus participer à son régime de pension agréé (RPA).
Limite	Depuis le 1^er janvier 2007 La personne cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle atteint 71 ans, puisque le paiement des prestations de retraite doit débuter au plus tard le 31 décembre de cette même année. Du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 2006 La personne cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle atteint 69 ans, puisque le paiement des prestations de retraite doit débuter au plus tard le 31 décembre de cette même année. Du 1^er janvier 1990 au 31 décembre 1996 La personne cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle atteint 71 ans, puisque le paiement des prestations de retraite doit débuter au plus tard le 31 décembre de cette même année. Avant le 1^er janvier 1990 S. O.
Précision	Lien d'emploi maintenu au-delà de l'âge maximal de participation La personne cesse de participer à son régime de retraite le 30 décembre de l'année au cours de laquelle elle atteint l'âge maximal de participation, et ce, même si elle continue de travailler, chez un employeur assujetti, au-delà de cet âge.
Références	C.R.C., 1978, c. 945, Partie LXXXV, art. 8502 e); BN104465.

FI99ABJX00A001

2021-01-08

DSPSFI99ABJX00A001.htm