Général - Âge maximal de participation - Application

Les régimes de retraite du secteur public du Québec prévoient un âge maximal de participation qui respecte les règles fiscales. Dans le cas où la personne continue de travailler après l'âge maximal de participation, la plupart des régimes de retraite du secteur public prévoient que :

• Les cotisations cessent d'être prélevées le 30 décembre de l'année où l'âge maximal est atteint;
• Les prestations prévues par le régime de retraite deviennent payables le jour qui suit celui où la personne cesse d'occuper son emploi. (Réf. : BN104465)

Depuis le 1^er juillet 1997

L'employé cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 69 ans.

Note : Les personnes qui ont atteint 70 ou 71 ans au cours de l'année 1997 pouvaient poursuivre leur participation jusqu'au 30 décembre de cette année, comme si elles étaient âgées de 69 ans.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-9.1, art. 41; RLRQ, chapitre R-10, art. 4, 5; RLRQ, chapitre R-11, art. 4; RLRQ, chapitre R-12, art. 3, 53.1; L.Q. 1997, chapitre 50, art. 117)

Du 1^er janvier 1992 au 30 juin 1997

L'employé cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 71 ans.

Avant le 1^er janvier 1992

L'employé cesse de participer à son régime de retraite au plus tard lorsqu'il atteint 71 ans.

Retraite obligatoire

Depuis le 1^er janvier 1983

Il n'y a plus de retraite obligatoire.

Depuis le 1^er janvier 2013

L'employé cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 71 ans.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 3, 5)

Du 1^er juillet 1997 au 31 décembre 2012

L'employé cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 69 ans.

Note : Les personnes qui ont atteint 70 ou 71 ans au cours de l'année 1997 pouvaient poursuivre leur participation jusqu'au 30 décembre de cette année, comme si elles étaient âgées de 69 ans.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 3, 5, L.Q. 1997, chapitre 50, art. 117)

L'employé cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 71 ans.

Depuis le 9 décembre 1997

L'employé cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 69 ans.

Note : Les personnes qui ont atteint 70 ou 71 ans au cours de l'année 1997 pouvaient poursuivre leur participation jusqu'au 30 décembre de cette année, comme si elles étaient âgées de 69 ans.

(Réf. : RLRQ, chapitre C-52.1, art. 21; L.Q. 1997, chapitre 71, art. 39)

Du 27 mai 1992 au 8 décembre 1997

L'employé cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 71 ans.

Avant le 27 mai 1992

S. O.

Depuis le 9 décembre 1997

L'employé cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 69 ans.

Note : Les personnes qui ont atteint 70 ou 71 ans au cours de l'année 1997 pouvaient poursuivre leur participation jusqu'au 30 décembre de cette année, comme si elles étaient âgées de 69 ans.

(Réf. : L.Q. 1997, chapitre 71, art. 39; RLRQ, chapitre R-9.2, art. 3, 5; RLRQ, chapitre R-9.3, art. 9)

Du 1^er janvier 1992 au 8 décembre 1997

L'employé cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 71 ans.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-9.2, art. 7, 8; RLRQ, chapitre R-9.3, art. 9)

Avant le 1^er janvier 1992

L'employé cesse de participer à son régime de retraite lorsqu'il atteint 71 ans.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-9.2, art. 7, 8; RLRQ, chapitre R-9.3, art. 9)

Depuis le 10 décembre 1997

L'employé cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 69 ans.

Note : Les personnes qui ont atteint 70 ou 71 ans au cours de l'année 1997 pouvaient poursuivre leur participation jusqu'au 30 décembre de cette année, comme si elles étaient âgées de 69 ans.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 10, art. 13)

Avant le 10 décembre 1997

L'employé cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 71 ans.

(Réf. : Décret 430-93, art. 13)

Depuis le 10 décembre 1997

L'employé cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 69 ans.

Note : Les personnes qui ont atteint 70 ou 71 ans au cours de l'année 1997 pouvaient poursuivre leur participation jusqu'au 30 décembre de cette année, comme si elles étaient âgées de 69 ans.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 10, art. 13)

Avant le 10 décembre 1997

L'employé cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 71 ans.

(Réf. : Décret 1595-97, art. 1)

Retraite obligatoire

Depuis le 10 décembre 1997

Il n'y a plus de retraite obligatoire.

Avant le 10 décembre 1997

Depuis le 1^er janvier 2001

Le juge cesse de participer à son régime de retraite agréé au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 69 ans, même s'il continue d'exercer sa charge.

Régime de prestations supplémentaires (RPS)

Le juge cesse de participer à son régime de prestations supplémentaires au plus tard le jour qui précède la date à laquelle il atteint 71 ans, même s'il continue d'exercer sa charge.

Le juge cesse de participer à son régime de retraite au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 71 ans.

Retraite obligatoire

Depuis le 1^er janvier 1992

Il n'y a plus de retraite obligatoire.

Avant le 1^er janvier 1992

Le juge cesse de participer à son régime de retraite au plus tard lorsqu'il atteint 70 ans.

Toutefois, si le gouvernement l'autorise à continuer d'exercer sa charge au-delà de 70 ans, ce juge pourra poursuivre sa participation à son régime de retraite. (Réf. : L.Q. 1991, chapitre 79, art. 10)