Général - Remise de dette - Automatique - Description

 

Caractéristiques
  • Forme de recouvrement d'une somme due qui peut être remplacée ou complétée par toute autre forme de recouvrement d'une somme due;
  • A préséance sur la compensation de dette lorsqu'une personne doit une somme à Retraite Québec et que Retraite Québec doit une somme à cette personne simultanément; (Réf. : 14101N, 17139N, 20074N)
  • Totale ou partielle;
  • Annule la somme due.

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 147;

14101N, 17139N, 20074N.

GC99ACAX00A001

 

2010-06-07

DSPSGC99ACAX00A001.htm