Général - Compensation de dette - Description

 

Caractéristiques
  • Forme de recouvrement d'une somme due qui peut être remplacée ou complétée par toute autre forme de recouvrement d'une somme due; (Réf. : N85161, N85177)
  • Applicable pour une dette qui n'a pas pu faire l'objet d'une remise de dette ou sur la partie de la dette qui n'a pas fait l'objet d'une remise, dans le cas d'une remise de dette partielle;
  • Peut se faire interrégimes. (Réf. : N84127)

Références

N84127, N85161, N85177.

GC99ADXX00A001

 

2010-06-07

DSPSGC99ADXX00A001.htm