Général - Radiation de dette - Application

Toute somme due à Retraite Québec qui ne peut pas faire l'objet d'un recouvrement.

La radiation de dette est appliquée si l'une des situations suivantes est rencontrée :

• Les mesures de recouvrement appropriées par rapport à la somme due ont été appliquées, sans résultat;
• La personne endettée demeure introuvable, malgré toutes les recherches effectuées;
• L'importance monétaire de la dette ne justifie pas d'efforts de perception supplémentaires après l'application des mesures de recouvrement normales;
• La personne endettée est considérée comme insolvable à la suite des rapports d'enquête de crédit et ne possède aucun bien saisissable;
• Les coûts afférents au recouvrement sont plus élevés que la somme réclamée par Retraite Québec.

Une fois que toutes les actions possibles pour recouvrer la dette ont été prises, si la radiation est recommandée, la dette est effacée des livres comptables de l'année.

Il n'y a aucun délai pour appliquer la radiation de dette.

• Effacement temporaire de la dette;
• Subsistance du droit pour Retraite Québec de recouvrer la dette lorsqu'un avantage sera payable et de l'obligation pour la personne de payer sa dette.