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Général - Incessibilité - Description |
Sommes visées | Sommes incessibles dans le contexte de Retraite Québec Toutes les sommes payées ou remboursées par Retraite Québec sont incessibles. Cela signifie qu'une personne qui a droit à une prestation ne peut désigner une autre personne pour la recevoir à sa place. Par exemple, on ne peut pas céder par testament les cotisations versées au régime ou les prestations en cours de paiement. (Réf. : 32067N) |
Références | RLRQ, chapitre C-52.1, art. 66; RLRQ, chapitre R-9.1, art. 58; RLRQ, chapitre R-9.2, art. 144; RLRQ, chapitre R-9.3, art. 76.4; RLRQ, chapitre R-10, art. 222; RLRQ, chapitre R-11, art. 77; RLRQ, chapitre R-12, art. 113; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 210; RLRQ, chapitre R-16, art. 31; RLRQ, chapitre T-16, art. 224.28, 244.13; 32067N. |
| GC99AFXX00A001 | 2010-06-07 DSPSGC99AFXX00A001.htm |