Général - Perception d'une somme provenant d'un employeur et reliée à une insuffisance de cotisations salariales - Description

 

Définition

Somme manquante entre le montant de cotisations salariales qui est prélevé et celui qui doit l'être à la suite du rapport de validation.

Situation qui amène la perception

Somme due par l'employeur après le rapport de validation.

Référence

 

GC99CACX00A001

 

2010-06-07

DSPSGC99CACX00A001.htm