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Général - Perception d'une somme provenant d'un employeur et reliée à une insuffisance de cotisations salariales - Description |
Définition | Somme manquante entre le montant de cotisations salariales qui est prélevé et celui qui doit l'être à la suite du rapport de validation. |
Situation qui amène la perception | Somme due par l'employeur après le rapport de validation. |
Référence |
| GC99CACX00A001 | 2010-06-07 DSPSGC99CACX00A001.htm |