Général - Perception d'une somme provenant d'une personne et reliée à une prestation versée en trop - Description

Somme qui a été versée en surplus de l'avantage auquel la personne avait droit.

Peut amener la diminution de l'avantage reçu.

• Erreur de calcul de l'avantage à payer;
• Modification aux données de participation;
• Erreur dans la date d'établissement des droits ou données du relevé des droits non prises en compte lors d'un partage des droits accumulés dans un régime de retraite;
• Mariage d'un enfant qui a reçu un paiement unique;
• Arrêt de fréquentation d'un établissement scolaire d'un enfant qui a reçu un paiement unique.