Général - Perception d'une somme provenant d'une personne et reliée à une insuffisance de cotisations salariales - Description

Somme manquante entre le montant de cotisations salariales qui est prélevé et celui qui doit l'être à la suite du rapport de validation.

• Possible dans les cas d'insuffisance de cotisations salariales :
• Qui touche des années avant 1987;
• Établie lors d'une régularisation d'emplois, peu importe l'année concernée;
• Qui touche n'importe quelle année, si l'employeur à qui réclamer les cotisations manquantes n'existe plus au moment de la perception;
• Ne s'applique que lorsque l'employeur n'est pas en mesure de payer l'insuffisance de cotisations ou lorsqu'une réclamation a été faite, et que l'employeur ne l'a pas payée.

Somme due par la personne ou par l'employeur à la suite du rapport de validation.