Général - Perception d'une somme provenant d'une personne et reliée au coût d'un rachat de service - Dépôts des fonds

 

Répartition des sommes perçues

Rachat de service au RREGOP

  Caisse de dépôt et placement du Québec
Composition de la somme perçueFonds consolidé du revenuFonds des cotisations salarialesFonds des cotisations patronalesFonds rachats
Somme relative à un rachat :    
D'absence sans salaire; 50 %50 % 
De congé parental; 100 %  
De congé de compassion; 100 %  
De service non cotisé lors d'une maladie en phase terminale; 50 %50 % 
De service transféré non crédité au régime d'arrivée dans le cadre d'un transfert entente ou interrégimes; 50 %50 % 
De congé de maternité;S. O.S. O.S. O.S. O.
De service remboursé après une démission pour cause de mariage, de maternité ou d'adoption :    
Années de service reconnues pour l'ancienneté en vertu d'une convention collective s'appliquant de 1979 à 1985, 5/127/12 
Années de service non reconnues pour l'ancienneté et antérieures au 1er janvier 1968;100 %   
De service comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député; 100 %  
De service comme occasionnel; 100 %  
De service comme député à l'Assemblée nationale; 100 %  
De service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur;  100 %   
De service accompli dans un centre de recherche; 50 %50 % 
De service accompli dans un organisme avant son assujettissement; 50 %50 % 
De service accompli et reconnu à la suite d’un changement de statut d’emploi :    
Service accompli dans les trois années qui précèdent la date de réception de la demande-part de l'employé, 100 %  
Service accompli dans les trois années qui précèdent la date de réception de la demande-part de l'employeur,  100 % 
Service accompli plus de 3 ans avant la date de réception de la demande et après le 31 décembre 1987, 50 %50 % 
Service accompli plus de 3 ans avant la date de réception de la demande et avant le 1er janvier 1988; 100 %  
De service antérieur à l'adhésion;   100 %
De service dans les Forces canadiennes;   100 %
De service pour crédit de rente différence comblée;   100 %
De service comme personnel de soutien dans les cégeps; 100 %  
De service remboursé sans droit OU relatif à la prestation de maladie en phase terminale :    
Se rapportant à des années avant le 1er juillet 1982, 5/127/12 
Se rapportant à des années après le 30 juin 1982. 50 %50 % 
 

Rachat de service au RRPE

  Caisse de dépôt et placement du Québec
Composition de la somme perçueFonds consolidé du revenuFonds des cotisations salarialesFonds des cotisations patronalesFonds rachats du RREGOP
Somme relative à un rachat :    
D'absence sans salaire; 50 %50 % 
De congé parental; 100 %  
De congé de compassion; 100 %  
De service non cotisé lors d'une maladie en phase terminale; 50 %50 % 
De service transféré non crédité au régime d'arrivée dans le cadre d'un transfert entente ou interrégimes; 50 %50 % 
De congé de maternité;S. O.S. O.S. O.S. O.
De service remboursé après une démission pour cause de mariage, de maternité ou d'adoption :    
Années de service reconnues pour l'ancienneté en vertu d'une convention collective s'appliquant de 1979 à 1985, 5/127/12 
Années de service non reconnues pour l'ancienneté et antérieures au 1er janvier 1968;100 %   
De service comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député; 100 %  
De service comme occasionnel; 100 %  
De service comme député à l'Assemblée nationale; 100 %  
De service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur;  100 %   
De service accompli dans un centre de recherche; 50 %50 % 
De service accompli dans un organisme avant son assujettissement; 50 %50 % 
De service accompli et reconnu à la suite d’un changement de statut d’emploi :    
Service accompli dans les trois années qui précèdent la date de réception de la demande-part de l'employé, 100 %  
Service accompli dans les trois années qui précèdent la date de réception de la demande-part de l'employeur,  100 % 
Service accompli plus de 3 ans avant la date de réception de la demande et après le 31 décembre 1987, 50 %50 % 
Service accompli plus de 3 ans avant la date de réception de la demande et avant le 1er janvier 1988; 100 %  
De service antérieur à l'adhésion;   100 %
De service dans les Forces canadiennes;   100 %
De service pour crédit de rente différence comblée;   100 %
De service comme personnel de soutien dans les cégeps; 100 %  
De service remboursé sans droit OU relatif à la prestation de maladie en phase terminale :    
Se rapportant à des années avant le 1er juillet 1982, 5/127/12 
Se rapportant à des années après le 30 juin 1982. 50 %50 % 
 

Rachat de service au RRAS, RRCE, RRAPSC, RREM

   Caisse de dépôt et placement du Québec
Composition de la somme perçueFonds consolidé du revenuFonds des cotisations salarialesFonds des cotisations patronalesFonds rachats du RREGOP
Somme relative à un rachat :RRASRRCERRAPSCRRAPSCRREM
D'absence sans salaire;100 %100 %100 %  
De congé de compassion;100 %100 %   
De service transféré non crédité au régime d'arrivée dans le cadre d'un transfert entente ou interrégimes. 100 %100 %50 %50 % 
De service comme occasionnel;100 %100 %100 %  
De service accompli dans un organisme avant son assujettissement;100 %    
De service accompli et reconnu à la suite d’un changement de statut d’emploi100 %    
De service antérieur à l'adhésion pour les élus municipaux;    100 %

Note : Le tableau présente les périodes les plus souvent rachetées et les régimes où il y a le plus de participants actifs.

Particularités

Service relatif au transfert de la valeur de la rente différée du RREGOP ou du RRPE dans un CRI

Les sommes perçues pour un rachat de service relatif au transfert de la valeur de la rente différée du RREGOP ou du RRPE sont déposées dans les fonds d'où provient chacune des parties de la rente différée.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 8)

Absence sans salaire au RREFQ

Les sommes versées pour acquitter le coût d’un rachat d’absence sans salaire sont déposées au Fonds commun et les proportions diffèrent selon le type d’absence sans salaire rachetée.

Absence sans salaire au RRMSQ

Depuis le 1er janvier 2007

Les sommes versées pour acquitter le coût d’un rachat d’absence sans salaire sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec :

  • Au fonds des cotisations salariales pour la partie du coût représentant la cotisation salariale;
  • Au fonds des cotisations patronales pour la partie du coût relié à la cotisation patronale.

Les cotisations salariales des officiers qui ont transmis l'avis de non-adhésion à la capitalisation du régime sont versées au Fonds consolidé du revenu. Ce choix est irrévocable et n’était ouvert que pour les officiers qui participaient au RRMSQ le 31 décembre 2006 et qui ont transmis un écrit à Retraite Québec avant le 31 janvier 2007.

(Réf. : RLRQ, chapitre P-13.1, art. 67.1)

Avant le 1er janvier 2007

Les sommes versées pour acquitter le coût d’un rachat d’absence sans salaire sont déposées en totalité au Fonds consolidé du revenu.

Service transféré non crédité au régime d'arrivée dans le cadre d'un transfert entente ou interrégimes au RRMSQ

Depuis le 1er janvier 2022

Les sommes transférées à Retraite Québec lors d'un transfert entente entrée au RRMSQ sont déposées dans la proportion 50 % dans le fonds des cotisations salariales et 50 % dans le fonds des cotisations patronales.

(Réf. : Décret 767-2018, art. 115)

Avant le 1er janvier 2022

Les informations seront fournies sur demande.

Références

RLRQ, chapitre C-52.1, art. 65; RLRQ, chapitre P-13.1, art. 67.1; RLRQ, chapitre R-9.1, art. 54; RLRQ, chapitre R-9.2, art. 134; RLRQ, chapitre R-9.3, art. 68; RLRQ, chapitre R-10, art. 127, 133; RLRQ, chapitre R-11, art. 78; RLRQ, chapitre R-12, art. 114; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 132, 176, 177, 182; RLRQ, chapitre R-16, art. 10; RLRQ, chapitre T-16, art. 246.28; RLRQ, chapitre R-10, r. 10, art. 96; RLRQ, chapitre R-12.1, r. 2, art. 33; Décret 767-2018, art. 115;

BN106424, BN169080.

GC99CBFX00K001

 

2026-01-12

DSPSGC99CBFX00K001.htm