Général - Paiement d'une somme versée à un employeur et reliée à un trop-perçu de cotisations - Traitement de la somme

 

Modalités de paiement

  
  • Mode de paiement
  • Chèque;
  • Note de crédit.
  • Fréquence des versements

Unique

Référence

  

GC99DACX00D001

 

2012-11-20

DSPSGC99DACX00D001.htm