Général - Taux d'intérêt fixe

Taux d'intérêt fixe

Dans certaines situations, le taux d'intérêt applicable n'est ni le taux du régime, ni le taux administratif, mais plutôt un taux d'intérêt fixe.

Situation	Taux applicable
Intérêt de crédit applicable sur le coût d'un rachat de service antérieur à l'adhésion pour les demandes de rachat reçues avant le 1^er avril 2010	6 %
Intérêt applicable sur le montant d'un remboursement de cotisations reçu avant le 1^er juillet 1973 afin de déterminer le coût d'un rachat de service remboursé après démission pour mariage, maternité ou adoption (années reconnues pour l'ancienneté)	5 %

IN99GCXX00A001

2024-10-08

DSPSIN99GCXX00A001.htm