Général - Union de fait - Description - Particularité - Durée de la vie maritale

Durée de la vie maritale selon le RREM et le RRMAN

Pour être reconnues comme conjoints de fait, les 2 personnes doivent se présenter publiquement comme conjoints et être en situation de vie maritale pendant :

• Au moins les 3 années qui précèdent le décès du participant ou du retraité;

ou

• L'année qui précède le décès si un enfant est né ou est à naître de l'union de fait.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-9.3, art. 44; RLRQ, chapitre R-51.1, art. 39)

Durée de la vie maritale selon le RREFQ et le RRCHCN

Pour être reconnues comme conjoints de fait, les 2 personnes doivent être en situation de vie maritale depuis :

• Au moins 3 ans, si la loi leur interdisait de se marier parce que l'un ou l'autre était déjà marié ou uni civilement avec un tiers;

ou

• Au moins 1 an, si ni l'un ni l'autre n'était marié ou uni civilement avec un tiers.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 10, art. 74; Décret 397-78, art. 71)

Durée de la vie maritale selon le RRCJQ

Depuis le 1^er janvier 2001

Pour être reconnus comme conjoints de fait, les 2 conjoints doivent résider maritalement, c'est-à-dire qu'ils doivent démontrer l'existence d'une vie maritale, pendant :

• Au moins les 3 années qui précèdent le décès du participant ou du retraité;

ou

• L'année qui précède le décès si, au cours de cette union :
• Un enfant est né ou est à naître,
• Il y a eu adoption par l'un des conjoints d'un enfant de l'autre,
• Il y a eu adoption conjointe d'un enfant.

(Réf. : RLRQ, chapitre T-16, art. 224.14)

Avant le 1^er janvier 2001

S. O.

Durée de la vie maritale selon le RRCJAJ

Depuis le 1^er juillet 1990

Pour être reconnus comme conjoints de fait, les 2 conjoints doivent résider maritalement, c'est-à-dire qu'ils doivent démontrer l'existence d'une vie maritale, pendant :

• Au moins les 3 années qui précèdent le décès du participant ou du retraité;

ou

• L'année qui précède le décès si, au cours de cette union :
• Un enfant est né ou est à naître,
• Il y a eu adoption par l'un des conjoints d'un enfant de l'autre,
• Il y a eu adoption conjointe d'un enfant.

(Réf. : RLRQ, chapitre T-16, art. 236)

Durée de la vie maritale selon le RRMSQ

Depuis le 27 février 2008

Pour être reconnus comme conjoints de fait, les 2 personnes doivent être en situation de vie maritale pendant :

• Au moins l'année qui précède le décès du participant ou du retraité;

ou

• Moins d'une année avant le décès si, au cours de cette union :
• Un enfant est né ou est à naître,
• Il y a eu adoption par l'un des conjoints d'un enfant de l'autre,
• Il y a eu adoption conjointe d'un enfant.

(Réf. : Décret 151-2008, art. 7)

Du 2 avril 1981 au 26 février 2008

Pour être reconnues conjoints de fait, il faut que 2 personnes vivent en permanence pendant :

• Plus des 3 années qui précèdent le décès du participant ou du retraité;

ou

• Au moins l'année qui précède le décès si un enfant est issu de l'union de fait.

(Réf. : C.T. 181151, art. 7)