Général - Autorisation - Description

 

Définition

Acte par lequel une personne accorde à une autre personne le droit de poser certains gestes à sa place.

Caractéristiques

  • N'engage pas juridiquement la personne à qui est donné l'autorisation ou le consentement;
  • Ne permet pas de poser des actes juridiques.

Référence

 

RP99BAAX00A001

 

2010-06-07

DSPSRP99BAAX00A001.htm