Général - Procuration - Description

 

Caractéristiques

  • La procuration est aussi appelée mandat;
  • Ne nécessite pas d'évaluation de l'inaptitude, puisque la personne à représenter est lucide, mais choisit d'être représentée dans certains actes juridiques;
  • Générale (pour toutes les affaires du mandant) ou spéciale (pour une affaire particulière);
  • La procuration concerne uniquement l'administration des biens;
  • La procuration olographe suffit pour Retraite Québec, cette dernière n'exige pas une procuration notariée.

(Réf. : Code civil du Québec, art. 2130, 2135)

Références

Code civil du Québec, art. 2130, 2135.

RP99BABX00A001

 

2023-11-14

DSPSRP99BABX00A001.htm