Caractéristiques | Depuis le 1er novembre 2022 - Exercée soit par une seule personne qui est à la fois tuteur à la personne et aux biens, soit par 2 personnes, un tuteur à la personne et un tuteur aux biens. Il peut également y avoir plusieurs tuteurs aux biens;
- Exercée par 2 tuteurs à la personne lorsqu'il s'agit des père et mère du majeur;
- Peut être modulée pour s'adapter à la réalité de la personne;
- Le tuteur au majeur est surveillé et assisté dans sa tâche par un conseil de tutelle.
(Réf. : Code civil du Québec, art. 222, 266, 268, 268.1) Avant le 1er novembre 2022 - Exercée soit par une seule personne qui est à la fois tuteur à la personne et aux biens, soit par 2 personnes, un tuteur à la personne et un tuteur aux biens. Il peut également y avoir plusieurs tuteurs aux biens;
- Le tuteur au majeur est surveillé et assisté dans sa tâche par un conseil de tutelle.
(Réf. : Code civil du Québec, art. 222, 285) |
Références | Code civil du Québec, art. 222, 266, 268, 268.1, 285; BN106494. |
