Général - Curatelle au majeur - Description

 

Caractéristiques
  • Assurée par un seul curateur qui agit comme représentant de la personne et administrateur des biens;
  • Le curateur au majeur est surveillé et assisté dans sa tâche par un conseil de tutelle, même s'il assume une charge de curateur.

Référence

Code civil du Québec, art. 281.

RP99BBCX00A001

 

2010-06-07

DSPSRP99BBCX00A001.htm