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Général - Conseiller au majeur - Description |
Caractéristique | Le conseiller au majeur n'est pas le représentant légal de la personne protégée selon la loi et n'a pas l'administration de ses biens; il n'a qu'un rôle d'assistance. (Réf. : Code civil du Québec, art. 292) |
Référence | Code civil du Québec, art. 292. |
| RP99BBDX00A001 | 2010-06-07 DSPSRP99BBDX00A001.htm |