Général - Conseiller au majeur - Description

 

Caractéristique

Le conseiller au majeur n'est pas le représentant légal de la personne protégée selon la loi et n'a pas l'administration de ses biens; il n'a qu'un rôle d'assistance.

(Réf. : Code civil du Québec, art. 292)

Référence

Code civil du Québec, art. 292.

RP99BBDX00A001

 

2010-06-07

DSPSRP99BBDX00A001.htm