Définition | Opération par laquelle une personne, le liquidateur de succession, procède à la liquidation des biens d'une personne à la suite du décès de cette dernière. |
Caractéristiques | - Les droits accumulés dans le régime de retraite de la personne décédée fait partie de la succession;
- La liquidation de la succession vise à identifier les successibles du participant ou du retraité décédé, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes de la succession et à délivrer les biens;
- La liquidation de la succession est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, selon les souhaits énoncés dans le testament de la personne décédée;
- Chacun des successibles, c'est-à-dire des héritiers potentiels à qui un bien est légué par testament ou par la loi, a le choix d'accepter ou de renoncer à la succession dans les 6 mois suivant le décès. Le successible qui ne renonce pas dans le délai de 6 mois est réputé avoir accepté. Le successible qui a renoncé à la succession conserve le droit d'accepter la succession pendant les 10 ans qui suivent la date du décès;
- Un successible devient héritier quand il a accepté la succession et il est reconnu comme tel depuis le décès de la personne;
- La succession est indivisible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être acceptée en partie seulement. Les successibles acceptent en totalité la succession ou y renoncent en totalité.
(Réf. : Code civil du Québec, art. 619, 630, 632, 633, 649, 776) |
Références | Code civil du Québec, art. 619, 630, 632, 633, 649, 776. |
