RREGOP - Adhésion de l'employé - Établissement du droit - Particularités

Il est parfois difficile de statuer sur le droit d’une personne de participer au Régime de retraite du personnel employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).

Une analyse sur le droit de participer au régime de retraite a permis de formuler des recommandations sur la méthode à privilégier pour déterminer l’admissibilité à participer au RREGOP dans des situations complexes. Les particularités ci-dessous présentent des cas spécifiques pour lesquels Retraite Québec a statué sur le droit de participer au régime au fil du temps.

Note : Chaque cas est particulier. Ainsi, une analyse complète du dossier peut s’avérer nécessaire pour établir le droit de participer au régime. (Réf. : BN107011)

Adhésion erronée à un RCR

Si un RCR est encore en vigueur dans un organisme dont les nouveaux employés adhèrent au RREGOP et que l'employeur fait l'adhésion d'un nouvel employé au RCR par erreur, cette adhésion est irrévocable, sauf si le RCR prévoit cette possibilité.

Centre collégial de transfert de technologie (CCTT)

Un cégep peut créer un centre collégial de transfert de technologie (CCTT).

Lorsque le CCTT fait partie intégrante du cégep et qu’il est identifié comme une de ses unités administratives, l’employé de ce CCTT est un employé du cégep et il adhère au régime de retraite.

Lorsque la gestion d’un CCTT est confiée à une personne morale distincte du cégep (compagnie) ou à un comité constitué à cette fin, l’employé de ce CCTT ne peut pas adhérer au régime de retraite.

Note : Chaque cas est particulier. Ainsi, une analyse complète du dossier peut être nécessaire afin de déterminer si une personne peut adhérer au régime.

(Réf. : BN108039)

Détenteur d'un permis de travail

Un employé détenteur d’un permis de travail émis par une autorité fédérale compétente, qu’il possède le statut de résident permanent ou non, adhère au régime de retraite s’il respecte les critères d’admissibilité. (Réf. : BN155274)

Employé d’Investissement Québec qui participait à un RCR

Depuis le 1^er avril 2025

L’employé d’Investissement Québec qui a cessé de participer au RCR des ex-employés de la Société générale de financement du Québec (SGF) participe au RREGOP s’il occupe un emploi visé par le régime.

Avant le 1^er avril 2025

L’employé d’Investissement Québec qui était un employé de la Société générale de financement du Québec (SGF) au moment de la fusion des deux organismes participe au RCR des ex-employés de la Société générale de financement du Québec.

(Réf. : BN146953)

Employé d’un service de garde

Un employé d’un service de garde détenant un permis du ministère de la Famille ne peut pas adhérer au régime de retraite même si le service de garde est situé dans un établissement d’enseignement privé. Dans le cas où un permis est émis par le ministère de l’Éducation pour des services éducatifs préscolaires 4 ou 5 ans, l’employé doit adhérer au régime en autant qu’au moins un des niveaux d’enseignement de l’établissement soit agréé aux fins de subventions.

(Réf. : BN108039)

Employé qui travaille pour le Directeur général des élections

La personne qui fait partie d’une catégorie d'employé mentionnée aux articles 136 et 497 de la Loi électorale ne peut pas adhérer au RREGOP :

• Employé qui travaille pour le Directeur général des élections (directeur du scrutin et ses aides, directeur adjoint du scrutin et ses assistants, personnel du scrutin, recenseur, réviseur, agent réviseur, secrétaire d'une commission de révision);
• Employé engagé temporairement depuis le 19 février 2002 par le Directeur général des élections.

Note : L'employé engagé temporairement du 1^er janvier 1988 au 18 février 2002 pouvait cotiser au RREGOP.

(Réf. : L.Q. 2006, chapitre 17, art. 33; 26021N)

Exclusion d'un employé occasionnel par sa convention collective

Une convention collective ne peut pas exclure un employé visé par le RREGOP. Seule une modification à la loi du régime peut interdire l'adhésion des employés.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 3; 13180N)

Fondation

La fondation d’un établissement du réseau de l’éducation étant une personne morale distincte (compagnie) de cet établissement, l’employé de la fondation ne peut pas adhérer au régime de retraite.

Note : Chaque cas est particulier. Ainsi, une analyse complète du dossier peut être nécessaire afin de déterminer si une personne peut adhérer au régime.

(Réf. : BN108039)

Participant à un RCR

Un participant à un RCR qui a cessé d'occuper son emploi et qui occupe par la suite le même emploi ou un autre emploi visé par ce RCR alors que son employeur est assujetti au RREGOP, adhère au RREGOP, sauf si le RCR l'oblige à adhérer de nouveau à ce régime par une clause relative à l'interruption de service.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 12, 232; 19014N)

Prêt de service

Un employé visé dont les services sont prêtés à un employeur non assujetti peut maintenir son adhésion au régime et continuer d’y participer si ses conditions de travail permettent le prêt de service et si l’entente de prêt de service respecte les conditions suivantes :

• Le lien d’emploi est maintenu avec l’employeur assujetti qui prête les services de son employé;
• Le prêt de service a une durée déterminée ou déterminable;
• L’employé conserve les droits et les avantages prévus selon ses conditions de travail;
• L’employé continue généralement de recevoir son salaire de son employeur;
• L’employé doit pouvoir réintégrer son emploi à la fin de l’entente;
• Les conditions applicables aux prêts de service prévues aux conditions de travail sont respectées.

(Réf. : BN108039)

Représentant du Québec à l'étranger

L'employé recruté à l'extérieur du Québec pour occuper un emploi comme représentant du Québec à l'étranger peut adhérer au RREGOP si le Conseil du trésor adopte des conditions de travail spécifiques à cet effet. (Réf. : 31094N)

Vice-président de la SAAQ

Depuis le 9 mai 2007

Le vice-président de la société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) qui n'a pas accompli un mandat d'une durée suffisante pour se qualifier au RRPE adhère au RREGOP.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10 art. 2, annexe I)

Avant le 9 mai 2007

Le vice-président de la SAAQ n’est pas visé par le RREGOP. Il est nommé personnellement par un décret qui prévoit son adhésion au RRPE et est réputé qualifié dès le 1^er jour de sa participation.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 2, 18.1)