RREGOP - Fin de participation - Description - Employé qui ne bénéficie plus d'un régime d'assurance salaire après deux années d'exonération en vertu de ses conditions de travail ou dont le lien d'emploi est rompu par l'employeur après deux années d'exonération

Employé qui ne bénéficie plus d'un régime d'assurance salaire après deux années d'exonération en vertu de ses conditions de travail ou dont le lien d'emploi est rompu par l'employeur après deux années d'exonération

Depuis le 1^er janvier 2000

L'employé qui, après deux années d'exonération, ne bénéficie plus d'un régime d'assurance salaire en vertu de ses conditions de travail ou dont l'employeur met fin au lien d'emploi au cours de la 3^e année d'invalidité continue de participer au régime et d'être exonéré pour une troisième année.

Toutefois, certains événements mettent fin à la participation au régime pendant la troisième année d'exonération :

• La démission du participant;
• La réception d'une demande valide de prestation d'invalidité ou de prestation de maladie en phase terminale;
• La prise d'effet de la rente de retraite du participant;
• Le décès du participant.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 21.1; 24128N, 39024N)

Avant le 1^er janvier 2000

La date de fin de participation correspond à la date de fin d'emploi.

Prise d'effet de la rente au cours de la 3^e année d'exonération

Seul le participant qui a droit à une rente immédiate et qui fait une demande de rente peut prendre sa retraite au cours de la 3^e année d'exonération. Le participant qui a droit à une rente différée ne peut pas interrompre sa 3^e année d'exonération en prenant sa retraite, sauf si, au cours de cette 3^e année, il devient admissible à une rente immédiate et qu'il fait une demande de rente.

Participant en 3^e année d'exonération qui a droit à une rente immédiate

Pour le participant en 3^e année d'exonération qui a droit à une rente immédiate et dont le lien d'emploi a été rompu par l'employeur, la date de fin de participation correspond au jour qui précède la date de prise d'effet de la rente. Si la rente prend effet après la fin de la 3^e année d'exonération, la fin de participation correspond à la date de fin de cette 3^e année.

Note : Lorsque le participant reporte la date de prise d'effet de sa rente dans son relevé de choix, il reporte également sa date de fin de participation. Celle-ci ne peut toutefois excéder la fin de sa 3^e année d'exonération.

Congédiement pour une autre raison que l'invalidité

Lorsque le congédiement au cours de la 3e année d'invalidité découle d'une autre raison que l'invalidité, la période d'exonération ne peut pas être prolongée après la fin d'emploi pour atteindre le maximum de 3 années de service. Ainsi, un congédiement disciplinaire engendre une fin immédiate à la participation au régime.
(Réf. : BN104816)

Participant en 3^e année d'exonération dont le lien d'emploi a été rompu par l'employeur et qui a droit à une rente immédiate avec réduction à sa date de fin d'emploi

Pour le participant en 3^e année d'exonération dont le lien d'emploi a été rompu par l'employeur et qui a droit à une rente immédiate avec réduction à sa date de fin d'emploi, la fin de participation correspond à la date de fin d'emploi si la demande de rente est reçue dans les 60 jours suivant la fin d'emploi et si le participant choisit que sa rente prenne effet le jour suivant sa fin d'emploi.

Participant en 3^e année d'exonération dont le lien d'emploi a été rompu par l'employeur et qui a droit à une rente immédiate sans réduction à sa date de fin d'emploi

Pour le participant en 3^e année d'exonération dont le lien d'emploi a été rompu par l'employeur et qui a droit à une rente immédiate sans réduction à sa date de fin d'emploi, la fin de participation correspond à la date de fin d'emploi si la demande de rente est reçue au cours de la 3^e année d'exonération et si le participant choisit que sa rente prenne effet le jour suivant sa fin d'emploi.