RREGOP - Rachat de service dans les Forces canadiennes - Recevabilité de la demande

Aucun formulaire n'est requis. La personne doit faire la demande par écrit à Retraite Québec.

Formulaires disponibles

Afin de transmettre une demande de rachat complète, il est préférable de remplir le formulaire suivant :

Depuis le 15 juin 2020

Formulaire prescrit « Demande de rachat d'une ou de périodes de travail » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec. (Réf. : BN104437)

Avant le 15 juin 2020

• Formulaire prescrit « Demande de rachat de service » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec;
• Formulaire prescrit « Attestation de période de rachat » valide, rempli par l'employeur concerné par le rachat et transmis à Retraite Québec par le requérant.

Transmission du formulaire « Attestation de l'employeur concernant un rachat de service »

Depuis le 6 mars 2023

Lorsque Retraite Québec reçoit la demande de rachat, elle contacte l'employeur concerné par la ou les périodes à racheter. La transmission des informations nécessaires au traitement de la demande s'effectue par le service en ligne offert aux employeurs. L'utilisation du formulaire « Attestation de l'employeur concernant un rachat de service » n'est plus requise. (Réf. : BN105795)

Du 15 juin 2020 au 5 mars 2023

Lorsque Retraite Québec reçoit la demande de rachat, elle contacte l'employeur concerné par la ou les périodes à racheter. Celui-ci doit remplir le formulaire « Attestation de l'employeur concernant un rachat de service » et le transmettre directement à Retraite Québec.

Avant le 15 juin 2020

Le participant doit faire remplir le formulaire prescrit « Attestation de période de rachat » par l'employeur concerné par le rachat et le transmettre à Retraite Québec.

Depuis le 1^er juillet 1983

La demande de rachat doit être faite dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle la personne commence à verser des cotisations au RREGOP pour la première fois.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 113)

Application unique du délai

Le délai à respecter pour faire la demande de rachat ne recommence pas à zéro si le participant change de régime, il continue de s'écouler. Par exemple, si le participant quitte le RREGOP après 6 mois pour participer au RRPE, il lui reste 6 mois pour faire sa demande de rachat. De plus, le fait d'interrompre sa participation au RREGOP n'a pas pour effet de reporter ni de prolonger le délai au-delà de 12 mois. Une fois ce délai écoulé, il n'est plus possible de faire une telle demande de rachat. (Réf. : 41029N)