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RREGOP - Rachat de service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur - Établissement du droit |
Personne admissible | Participant actif, participant non actif ou retraité à qui les cotisations obligatoires n'ont pas été prélevées par un employeur visé. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.1) | ||||||||||||||||||||||||||
Date d'établissement du droit | Date de réception de la demande de rachat de service | ||||||||||||||||||||||||||
Conditions à respecter | Depuis le 15 juillet 2003 Respecter toutes les conditions suivantes :
(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.1) Avant le 15 juillet 2003 S. O. | ||||||||||||||||||||||||||
Employeurs visés | Employeurs qui n'ont pas prélevé les cotisations obligatoires
(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, annexe V) | ||||||||||||||||||||||||||
Service rachetable | Un participant peut racheter, en tout ou en partie, les périodes de service pour lesquelles l'employeur ne lui a pas prélevé les cotisations obligatoires prévues au régime. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.1) | ||||||||||||||||||||||||||
Particularités | Recours lors du refus d'un rachat Si Retraite Québec refuse d'accorder à un participant le rachat d'une période de service, en totalité ou en partie, celui-ci peut faire une demande de réexamen. Rachat de service comme occasionnel Quel que soit son statut au 16 juin 2000, la personne qui rachète du service pour lequel les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur peut faire un rachat de service comme occasionnel même si elle ne respecte pas les conditions pour ce rachat. (Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.5) | ||||||||||||||||||||||||||
Références | RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.1, 38.5. |
PA01BBHX00C001 | 2013-04-06 DSPSPA01BBHX00C001.htm |