RREGOP - Rachat de service remboursé sans droit - Recevabilité de la demande

Aucun formulaire n'est requis. La personne doit faire la demande par écrit à Retraite Québec.

Demande de remise de sommes refusée

Depuis le 16 novembre 1994

Si une personne transmet une nouvelle demande de remise de sommes pour une période de service dont la demande de remise de sommes a déjà fait l'objet d'un refus, cette nouvelle demande est refusée, sauf s'il y a des faits nouveaux. (Réf. : 94537N)