RREGOP - Rachat de service transféré non crédité lors d'un transfert interrégimes en provenance du RRAPSC - Recevabilité de la demande

 

Document et preuve

 
  • Formulaire

Aucun formulaire n'est requis. Retraite Québec envoi automatiquement une proposition de rachat qui offre au participant de combler la différence entre le service transféré par l'organisme de départ et le service reconnu au régime d'arrivée.

Références

29089N, 34032N.

PA01BBLD10B001

 

2010-06-07

DSPSPA01BBLD10B001.htm