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RREGOP - Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public - Conjoint de fait - Ajustement de la réduction - Exemples - Participant ayant droit à un remboursement de cotisation, à une rente différée ou à un crédit de rente à la date d'évaluation des droits |
Exemples | Participant ayant droit à un remboursement de cotisation, à une rente différée ou à un crédit de rente à la date d'évaluation des droits |
Ajustement de la réduction due au partage applicable à la rente | Retraite avant 65 ans Acquittement des droits avant la retraite  Acquittement des droits après la retraite  Acquittement des droits après la retraite et après 65 ans  |
Retraite à 65 ans ou plus Acquittement des droits avant la retraite et avant 65 ans  Acquittement des droits avant la retraite et après 65 ans  Acquittement des droits après la retraite et après 65 ans  | |
Ajustement de la réduction due au partage applicable au crédit de rente | Prise d'effet du crédit de rente avant 65 ans Acquittement des droits avant la prise d'effet du crédit de rente  Acquittement des droits après la prise d'effet du crédit de rente et avant 65 ans  Acquittement des droits après la prise d'effet du crédit de rente et après 65 ans  |
Prise d'effet du crédit de rente à 65 ans ou plus Acquittement des droits avant la prise d'effet du crédit de rente
Acquittement des droits après la prise d'effet du crédit de rente  | |
Références | RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 16, 19. |
| PP01ABXX00N005 | 2021-12-21 DSPSPP01ABXX00N005.htm |