RREGOP - Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public - Conjoint de fait - Ajustement de la réduction - Exemples - Participant non actif ayant droit à une rente immédiate avec réduction lorsque cette rente n'est pas payable à la date d'évaluation des droits

Exemples	Participant non actif ayant droit à une rente immédiate avec réduction lorsque cette rente n'est pas payable à la date d'évaluation des droits
Ajustement de la réduction due au partage applicable à la rente	Retraite après la date retenue pour établir les droits Acquittement des droits avant la retraite Acquittement des droits après la retraite
	Retraite avant la date retenue pour établir les droits Acquittement des droits avant la retraite Acquittement des droits après la retraite et avant la date retenue Acquittement des droits après la retraite et après la date retenue
Ajustement de la réduction due au partage applicable au crédit de rente	Prise d'effet du crédit de rente après la date retenue pour établir les droits Prise d'effet du crédit de rente avant le 65^e anniversaire du retraité et après l'acquittement des droits Prise d'effet du crédit de rente avant le 65^e anniversaire du retraité et avant l'acquittement des droits Prise d'effet du crédit de rente après le 65^e anniversaire du retraité et après l'acquittement des droits Prise d'effet du crédit de rente après le 65^e anniversaire du retraité et avant l'acquittement des droits
	Prise d'effet du crédit de rente avant la date retenue pour établir les droits Acquittement des droits avant la prise d'effet du crédit de rente Acquittement des droits après la prise d'effet du crédit de rente
Références	RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 3, 16.1, 19.1.

PP01ABXX00N006

2021-12-21

DSPSPP01ABXX00N006.htm