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RREGOP - Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public - Conjoint de fait - Ajustement de la réduction - Exemples - Participant actif de 65 ans ou plus ayant droit à une rente immédiate sans réduction à la date d'évaluation des droits, ou personne dont la rente de retraite est ou serait en cours de paiement à la date d'évaluation des droits |
Exemples | Participant actif de 65 ans ou plus ayant droit à une rente immédiate sans réduction à la date d'évaluation des droits, ou personne dont la rente de retraite est ou serait en cours de paiement à la date d'évaluation des droits |
Ajustement de la réduction due au partage applicable à la rente | Participant actif de plus de 65 ans à la date d’évaluation des droits Acquittement des droits avant la prise d'effet de la rente  Acquittement des droits après la prise d'effet de la rente  |
Personne dont la rente est ou serait en cours de paiement à la date d'évaluation des droits
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| Ajustement de la réduction due au partage applicable au crédit de rente | Ajustement de la réduction due au partage applicable au crédit de rente Acquittement des droits après la prise d'effet du crédit de rente Participant actif de plus de 65 ans à la date d'évaluation des droits  Personne dont la rente est ou serait en cours de paiement à la date d'évaluation des droits  |
Prise d'effet du crédit de rente après l'acquittement Acquittement des droits avant la prise d'effet du crédit de rente  | |
Référence | RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 20. |
| PP01ABXX00N007 | 2021-12-21 DSPSPP01ABXX00N007.htm |