RREGOP - Rente de base immédiate - Établissement du droit - Fin de participation le jour précédant ou le dernier jour ouvrable précédant l'atteinte d'un critère d'admissibilité

Fin de participation le jour précédant ou le dernier jour ouvrable précédant l'atteinte d'un critère d'admissibilité

Critère d'âge

Si la fin de participation d'un participant au régime de retraite survient le jour précédant son anniversaire lui permettant d'atteindre le critère d'âge d'admissibilité à une rente immédiate avec réduction ou à une rente immédiate sans réduction, il a droit à la prestation qu'il a réellement acquise à la date de fin de participation ou à la prestation qu'il aurait acquise le jour de son anniversaire. Il appartient au participant de choisir le type de prestation qui lui convient le mieux.

Si le jour précédant son anniversaire lui permettant d'atteindre un critère d'admissibilité à une rente immédiate avec réduction ou à une rente immédiate sans réduction est un jour chômé, Retraite Québec considère que l'employé a travaillé jusqu'à ce jour en autant qu'il ait occupé un emploi visé le dernier jour ouvrable précédent. Il peut donc choisir entre la prestation qu'il a réellement acquise à la date de fin de participation ou la prestation qu'il aurait acquise le jour de son anniversaire.

(Réf. : 2249N, 25046N, 31059N)

Critère d'années de service

Lorsqu'un participant cesse de participer au régime de retraite alors qu'il lui manque une journée de service ou moins pour l'admissibilité à une rente différée ou une rente immédiate, Retraite Québec peut ajouter le service manquant pour l'atteinte du critère, mais uniquement aux fins de l'admissibilité à la rente et non pour le calcul. (Réf. : 33099N)

Exemple 1 - Critère d'âge

Un employé cesse de travailler à 54 ans et 364 jours, un jeudi et son 55^e anniversaire est le vendredi.

Il peut choisir entre une rente différée ou une rente immédiate avec réduction.

Exemple 2 - Critère d'âge

Un employé cesse de travailler à 54 ans un vendredi et son 55^e anniversaire est le lundi.

• Dernier jour rémunéré : vendredi;
• Jours chômés : samedi et dimanche;
• Jour du 55^e anniversaire : lundi.

L'employé est présumé avoir travaillé jusqu'au dimanche. Il peut choisir entre une rente différée ou une rente immédiate avec réduction.

Exemple 3 - Critère d'années de service

Un employé cesse de travailler le 31 décembre 2009 avec 34,999 années de service.

L'employé est considéré avoir droit à une rente immédiate sans réduction en vertu du critère 35 ans d'années de service pour l'admissibilité.