RREGOP - Rente de base immédiate - Établissement du droit - Particularité - Participant en 3e année d'exonération dont le lien d'emploi a été rompu par l'employeur et qui a droit à une rente immédiate

 

Particularité

Participant en 3année d'exonération dont le lien d'emploi a été rompu par l'employeur et qui a droit à une rente immédiate

Pour le participant en 3année d'exonération dont le lien d'emploi a été rompu par l'employeur et qui a droit à une rente immédiate, la rente prend effet à la date de réception de la demande de rente si la demande est reçue au cours de la 3année d'exonération.

Le participant peut toutefois reporter la date de prise d'effet de sa rente pour continuer de bénéficier de sa 3année d'exonération, ou pour diminuer ou annuler la réduction due à l'anticipation.

Note : Lorsque le participant reporte la date de prise d'effet de sa rente dans son relevé de choix, il reporte également sa date de fin de participation. Celle-ci ne peut toutefois excéder la fin de sa 3année d'exonération.

(Réf. : 39024N)

Pratiques administratives normalisées

Participant en 3année d'exonération dont le lien d'emploi a été rompu par l'employeur et qui a droit à une rente immédiate avec réduction à sa date de fin d'emploi

Pour le participant en 3e année d'exonération dont le lien d'emploi a été rompu par l'employeur et qui a droit à une rente immédiate avec réduction à sa date de fin d'emploi, la rente prend effet le jour qui suit la fin d'emploi si la demande de rente est reçue dans les 60 jours suivant la fin d'emploi et si le participant choisit que sa rente prenne effet le jour suivant sa fin d'emploi. (Réf. : 39024N)

Participant en 3e année d'exonération dont le lien d'emploi a été rompu par l'employeur et qui a droit à une rente immédiate sans réduction à sa date de fin d'emploi

Pour le participant en 3année d'exonération dont le lien d'emploi a été rompu par l'employeur et qui a droit à une rente immédiate sans réduction à sa date de fin d'emploi, la rente prend effet le jour qui suit la fin d'emploi si la demande de rente est reçue au cours de la 3année d'exonération et si le participant choisit que sa rente prenne effet le jour suivant sa fin d'emploi. (Réf. : 39024N)

Référence

39024N.

PR01BAAA00C006

 

2014-08-22

DSPSPR01BAAA00C006.htm