RREGOP - Rente de base immédiate - Établissement du droit - Particularité - Participant en assurance invalidité de longue durée qui refuse un paiement rétroactif

Participant en assurance invalidité de longue durée qui refuse un paiement rétroactif

Une personne ne peut pas renoncer au paiement rétroactif de sa rente, même si elle préfère recevoir des prestations d'invalidité non imposables. À la suite d'une demande, la rente est payable à compter du jour où la personne y a droit et le paiement doit se faire rétroactivement à cette date, s'il y a lieu.

Retraite Québec est tenue d'appliquer les dispositions de la loi relatives au paiement de cette rente.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 40; N90139)