RREGOP - Crédit de rente rachat - Réduction due à l'anticipation

• Date de prise d'effet du crédit de rente;
• Date du 65^e anniversaire de naissance du participant.

Report de la prise d'effet du crédit de rente avec réduction

Depuis le 22 mars 1997

Un participant qui cesse de participer après le 21 mars 1997 et qui prend sa retraite avant 65 ans peut reporter la prise d'effet de son crédit de rente à une date ultérieure, sans dépasser la date de son 65^e anniversaire de naissance, afin d'annuler ou de diminuer la réduction due à l'anticipation.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 91)

Appliquer un pourcentage de réduction au crédit de rente.

1. Établir le pourcentage de réduction;
2. Établir le montant de la réduction en multipliant le pourcentage de réduction par le crédit de rente.

Depuis le 22 mars 1997

• Calculer le nombre de mois d'anticipation, c'est-à-dire le nombre de mois compris entre la date de prise d'effet du crédit de rente et la date du 65^e anniversaire de naissance du participant, s'il prend sa retraite avant cette date;
• Multiplier le taux mensuel de réduction par ce nombre.

Nombre de mois complets compris entre la date de prise d'effet du crédit de rente et la date du 65^e anniversaire de naissance du participant. Lorsque la période d'anticipation est inférieure à 1 mois, il n'y a pas de réduction du crédit de rente.

Chaque année complète représente 12 mois chacune. Pour l'année incomplète, s'il y a lieu, chaque période de 30 jours civils est considérée comme un mois et on ne tient pas compte des jours restants. Par exemple, 125 jours représentent 4 mois. (Réf. : 21053N)

Ex-député

Le crédit de rente d'un ex-député devenu député avant le 1^er janvier 1992 n'est pas réduit (droits acquis). (Réf. : 18049N)

0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année). (Réf. : 28114N)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 92)

Multiplier le pourcentage de réduction par le crédit de rente.

Voir la page PR01BABA00F001

Date de prise d'effet du crédit de rente.