RREGOP - Remboursement de cotisations - Établissement du droit - Particularités

Adhésion au régime durant une absence sans salaire du RRE ou du RRF, suivie d'une démission

Un participant du RRE ou du RRF qui a choisi d'adhérer au RREGOP avant le 1^er janvier 1991 alors qu'il était en absence sans salaire et qui démissionne après son adhésion, a droit au remboursement de cotisations selon les dispositions du RREGOP, et ce, même s'il n'a pas cotisé au RREGOP après son adhésion parce qu'il n'est pas revenu au travail. (Réf. : 8148N)

Remboursement de cotisations prélevées sur un montant forfaitaire ou de rétroactivité

Le montant forfaitaire ou de rétroactivité fait partie du salaire admissible de l'année pendant laquelle il est versé. Si le montant est versé dans une année où aucun service n'est crédité, il fait alors partie du salaire admissible de la dernière année où du service est crédité. Les cotisations prélevées sur le montant forfaitaire ou de rétroactivité sont remboursables si les cotisations de l'année à laquelle le montant est rattaché ont été ou seront remboursées.

Si le participant n'a aucun service crédité, il faut lui rembourser les cotisations qui ont été prélevées sur le montant forfaitaire ou de rétroactivité.

(Réf. : 19235N, 20187N, 22136N)

Intégration d'un professeur du gouvernement du Québec à un centre de services scolaire, une commission scolaire ou à un cégep

L'intégration d'un professeur du gouvernement du Québec à un centre de services scolaire, une commission scolaire ou à un cégep est considérée comme un transfert de juridiction. Comme la mutation et la fusion d'organisme, le transfert de juridiction ne fait pas en sorte qu'il y a démission au sens du régime de retraite.

Le remboursement de cotisations n'est pas possible dans un tel cas, puisqu'il n'y a pas rupture du lien d'emploi. (Réf. : 19200N)

Remboursement obtenu sous la menace ou la violence physique

En droit civil, il est acquis que la crainte ou la violence sont des causes d'annulation de contrat.

Cependant, la demande de remboursement de cotisations est un acte administratif conduisant à l'octroi d'un droit reconnu expressément par une disposition législative à cet effet et ne constitue pas un contrat au sens légal du terme.

Ainsi, dès que les conditions fixées par la loi pour qu'ait lieu un remboursement de cotisations sont rencontrées, Retraite Québec a l'obligation légale de procéder à ce remboursement.

Une demande de remboursement de cotisations ne saurait être annulée pour cause de crainte ou de violence, puisque ce n'est pas un contrat au sens légal du terme. (Réf. : N94176)