RREGOP - Remboursement de cotisations - Calcul de la prestation

Date de réception de la demande et date du remboursement

Établir la somme des cotisations versées plus les intérêts accumulés.

Depuis le 1^er juin 2005

1. Établir la somme des cotisations du participant;
2. Appliquer un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime établis pour chaque époque jusqu'à la date de réception de la demande;
3. Appliquer un intérêt au taux d'intérêt administratif en vigueur à la date de réception de la demande jusqu'au jour du paiement.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 47, 218, 219)

Avant le 1^er juin 2005

Depuis le 1^er janvier 1989

Sommes incluses dans les cotisations

• Sommes versées par l'employé au présent régime :
• Cotisations régulières versées ou exonérées au présent régime,
• Sommes versées pour l'acquisition d'années de service pour le calcul de la rente de base,
• Sommes versées pour l'acquisition d'un crédit de rente,
• Intérêts de crédit versés pour se faire reconnaître du service;
• Sommes versées par l'employé à un autre régime et transférées au présent régime :
• Cotisations régulières versées ou exonérées à un autre régime et transférées au présent régime,
• Cotisations versées par les employés de soutien des cégeps ayant cotisé à un régime supplémentaire de rentes ou à une caisse en fidéicommis qui sont reconnues au présent régime,
• Cotisations correspondant à la période transférée en vertu de certaines ententes,
• Cotisations correspondant à la période transférée sur base d'équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de certaines ententes,
• Sommes versées à un RCR chez un employeur visé par le régime si les fonds ont été transférés au présent régime (crédit de rente RCR),
• Intérêts accumulés sur les sommes versées, s'il y a lieu.

Sommes exclues des cotisations

• Trop-perçus de cotisation versés pour les années depuis le 1^er janvier 1987;
• Sommes excédentaires remboursées à l'employé lors d'un transfert de service effectué sur une base d'équivalence des valeurs actuarielles des prestations.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 50, 110, 191)

Depuis le 7 juin 2010

L'intérêt aux taux du régime s'applique selon la méthode basée sur la demi-période.

Il s'applique à compter du point milieu de la période au cours de laquelle l'employé a participé au régime au cours de l'année.

Pour l'année du versement de la cotisation, le taux d'intérêt correspond au taux moyen de la période de participation dans l'année. Si la date de fin de participation survient avant le 31 décembre de cette année, le taux d'intérêt du régime s'applique ensuite à compter du jour qui suit la date de fin de participation.

Avant le 7 juin 2010

L'intérêt aux taux du régime s'applique à compter du point milieu de l'année du versement de la cotisation.

Disposition transitoire

Une disposition transitoire prévoit que la nouvelle méthode de calcul de l'intérêt s'applique aux demandes de prestations reçues à Retraite Québec depuis le 7 juin 2010. Pour les demandes reçues avant le 7 juin 2010, c'est l'ancienne méthode qui doit être utilisée.

(Réf. : L.Q. 2007, chapitre 43, art. 167)

Accumulation des intérêts

Demandes reçues depuis le 1^er janvier 1991

Les intérêts des cotisations versées avant 1991 s'accumulent à raison de 90 % du taux d'intérêt jusqu'au 31 décembre 1990 et, par la suite, à raison de 100 % du taux d'intérêt.

Les intérêts des cotisations versées depuis le 1^er janvier 1991 s'accumulent à raison de 100 % du taux d'intérêt.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 218)

Demandes reçues avant le 1^er janvier 1991

Intérêt applicable pour un ancien participant non qualifié au RRPE

Pour un ancien participant du RRPE qui n’a pas complété sa période de qualification, les cotisations sont transférées au RREGOP. Le taux d'intérêt du RRPE s’applique sur les cotisations accumulées à ce régime jusqu'à la date à laquelle il cesse d’y participer. À compter du jour suivant, que le participant participe ou non au RREGOP, c’est le taux d’intérêt de ce régime qui s’applique sur les cotisations jusqu’à la date de réception de la demande de remboursement.

(Réf. : BN106000)

Employés de soutien des cégeps

Dans le cas des cotisations des employés de soutien des cégeps ayant cotisé, de 1970 à 1973, à un régime supplémentaire de rentes ou à une caisse en fidéicommis qui sont reconnues au présent régime, on applique également un intérêt composé annuellement au taux du régime de 1973, calculé à compter du point milieu de l'année du versement de la cotisation jusqu'au point milieu de 1973.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 110; 7090N)

Cotisations sans intérêt

Les cotisations du RRE ou du RRF transférées au présent régime de retraite ne portent pas intérêt.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 55)

Cotisations non visées par la méthode d'application de l'intérêt basée sur la demi-période

Certaines sommes ne sont pas visées par la méthode d'application de l'intérêt basée sur la demi-période, en vigueur depuis le 7 juin 2010.

L'intérêt s'applique :

• À compter de la date du versement ou de chacun des versements, et selon les taux d'intérêt du régime pour :
• Les sommes versées pour l'acquisition d'années de service pour le calcul de la rente de base,
• Les sommes versées pour l'acquisition d'un crédit de rente,
• Les intérêts de crédit versés pour se faire reconnaître du service;
• À compter de la date du transfert, et selon les taux d'intérêt du régime pour :
• Les cotisations correspondant à la période transférée sur base d'équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de certaines ententes,
• Les sommes versées à un RCR chez un employeur visé par le régime si les fonds ont été transférés au présent régime (crédit de rente RCR).

Le taux d'intérêt administratif s'applique à compter du jour qui suit la date de réception de la demande.

Depuis le 1^er juin 2005

Avant le 1^er juin 2005

Fin d'emploi avant le 1^er juillet

Lorsqu'un participant termine son emploi avant le 1^er juillet, la totalité des sommes versées dans l'année de sa fin d'emploi porte intérêt uniquement si le remboursement est effectué après le 31 juillet de cette année.

Réduction

La réduction due au partage des droits accumulés dans un régime de retraite, s'il y a lieu, s'applique au montant du remboursement de cotisations.