RREGOP - Transfert de la valeur de la rente différée - Application des règles fiscales

 

Prestation maximale

La prestation maximale a été prise en considération lors du calcul de la rente différée servant à établir le montant du transfert de la valeur de la rente différée.

Autre limite fiscale

Le montant transférable dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ne doit pas dépasser le montant maximum transférable dans un CRI établi par la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce montant est calculé à partir de la valeur de la rente et d'un facteur de valeur actualisée qui tient compte de l'âge du participant non actif. Si le montant à transférer dépasse cette limite, l'excédent est remboursé au participant.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 7)


Précision



Montant maximum transférable dans un CRI

Le montant maximal transférable dans un CRI correspond au plus élevé des montants suivants :

Rente sans réductionxFacteur de valeur actualisée
(âge au moment du transfert)		=Valeur transférable

ou

Cotisations+Intérêts=Valeur transférable

Si le montant transférable excède la limite permise, l'excédent est remboursé au participant et est imposable.

Exemple 1

Valeur actuarielle de la rente :300 000 $
(Valeur de la rente différée à laquelle le participant a droit)
Cotisations plus intérêts :280 000 $
Montant de la rente sans réduction :30 000 $
Âge :48 ans
Facteur de valeur actualisée (48 ans) :9

Le maximum transférable correspond au plus élevé de :

Rente sans réductionxFacteur de valeur actualisé (âge au moment du transfert)=Valeur transférable
30 000 $x9=270 000 $
ou
Cotisations+Intérêts=Valeur transférable
225 000 $+55 000 $=280 000 $

Le participant peut transférer 280 000 $ dans un CRI et l'excédent, soit 20 000 $, sera remboursé par chèque et sera imposable.

Exemple 2

Valeur actuarielle de la rente :300 000 $
(Valeur de la rente différée à laquelle le participant a droit)
Cotisations plus intérêts :250 000 $
Montant de la rente sans réduction :30 000 $
Âge :48 ans
Facteur de valeur actualisée (48 ans) :9

Le maximum transférable correspond au plus élevé de :

Rente sans réductionxFacteur de valeur actualisée (âge au moment du transfert)=Valeur transférable
30 000 $x9=270 000 $
ou
Cotisations+Intérêts=Valeur transférable
200 000 $+50 000 $=250 000 $

Le participant peut transférer 270 000 $ dans un CRI et l'excédent, soit 30 000 $, sera remboursé par chèque et sera imposable.

Exemple 3

Valeur actuarielle de la rente :275 000 $
(Valeur de la rente différée à laquelle le participant a droit)
Cotisations plus intérêts :280 000 $
Montant de la rente sans réduction :30 000 $
Âge :48 ans
Facteur de valeur actualisée (48 ans) : 9

Le maximum transférable correspond au plus élevé de :

Rente sans réductionxFacteur de valeur actualisée
(âge au moment du transfert)		=Valeur transférable
30 000 $x9=270 000 $
ou
Cotisations+Intérêts=Valeur transférable
225 000 $+55 000 $=280 000 $

Le participant peut transférer 280 000 $ dans un CRI, soit la totalité de la valeur de rente différée.

Références

RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 7;

20138N.

PR01BKXX00H001

 

2016-09-28

DSPSPR01BKXX00H001.htm