RREGOP - Réexamen - Description - Comités de réexamen

Depuis le 1^er juillet 1983

Le Comité de retraite du RREGOP, qui a la responsabilité de réexaminer les décisions prises par Retraite Québec, a délégué le pouvoir de réexamen à des sous-comités appelés « comités de réexamen ».

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 165, 173)

Il existe différents comités de réexamen pour les réseaux de la fonction publique, de l'éducation et de la santé et des services sociaux.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 1.3.01., art. 27)

Employés non syndicables

Le RREGOP compte aussi un comité de réexamen pour les employés qui étaient non syndicables avant le 1^er janvier 1997. Il n'y a qu'un seul comité de ce type pour tous les secteurs d'emploi.

Toutefois, depuis la création du RRPE le 1^er janvier 1997, les employés non syndicables visés par ce régime ont leur propre comité de réexamen.

Puisque c'est le comité de retraite qui a le pouvoir de réexamen, c'est lui qui nomme, par résolution, les membres des comités de réexamen.

Chaque comité de réexamen est formé de :

• 2 représentants du gouvernement;
• 2 représentants des organismes syndicaux de la CSN, de la CEQ, de la FTQ ou de groupements d'associations de salariés ou d'associations de salariés reconnues ou accréditées en vertu de la Loi sur la fonction publique.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 173)

Comité de réexamen des employés non syndicables

Le comité de réexamen concernant les employés non syndicables avant le 1^er janvier 1997 est formé de :

• 2 représentants du gouvernement;
• 2 représentants des employés non syndicables, nommés après consultation des membres du comité de retraite RRPE et choisis parmi les membres représentant les employés non syndicables.

Nomination de substituts

Chaque membre du comité de réexamen a un substitut, nommé au même titre que le membre en question, qui a les mêmes droits et obligations que lui.

Toutefois, le substitut ne peut pas participer au comité si les 4 membres sont présents.

Le comité de réexamen a 3 mandats :

• Étudier les demandes de réexamen qui relèvent de sa juridiction;
• Confirmer, invalider ou rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue;
• Justifier et commenter sa décision par écrit au requérant et, s'il y a lieu, à Retraite Québec.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 1.3.01, art. 29)

Demande de renseignements supplémentaires

Afin de réaliser leurs mandats, les membres du comité peuvent demander des documents et des pièces justificatives au requérant ou à Retraite Québec. (Réf. : 14138N)

Étude des demandes de réexamen

Le comité de réexamen doit limiter son intervention à la décision contestée par la demande de réexamen. Il ne doit pas procéder à l'analyse complète du dossier en remettant en cause des décisions de Retraite Québec qui n'ont pas été portées en réexamen. (Réf. : 14138N; N86174, Arbitrage 20015062 (décision 2004-037))

Les séances du comité ont lieu aussi souvent que nécessaire, mais au moins 1 fois par 2 mois. Lors des séances, les 4 membres du comité choisissent leur président parmi eux.

La décision est rendue lors du vote des membres, qui doit être majoritaire.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 1.3.01, art. 20, 23, 30)

Égalité du vote

Depuis le 1^er janvier 1995

Dans les cas où il y a égalité du vote, la décision initiale est maintenue et le dossier est référé à l'arbitre.

Du 11 mai 1994 au 31 décembre 1994

Dans les cas où il y a égalité du vote, la décision initiale est maintenue et le dossier est référé à la Commission des affaires sociales ou à l'arbitre, selon le cas.

Avant le 11 mai 1994

Dans les cas où il y a égalité du vote, la décision initiale est maintenue et le dossier est référé au comité de retraite.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 180)

Refus d'un membre de signer le procès-verbal

La prise de décision se fait au moment du vote et non lors de l'approbation du procès-verbal du comité. Donc, si un membre refuse de signer le procès-verbal, cela n'a aucun effet sur la décision prise. (Réf. : 10047N)

Comité illégalement constitué

Un comité de réexamen qui compte plus de 4  membres est illégalement constitué et les décisions qui y sont prises peuvent être annulées. Par contre, cette situation ne vise pas le membre substitut qui assiste à une réunion à titre d'auditeur et qui ne participe pas au vote. (Réf. : 17155N)

Séance du comité de réexamen non publique

Les requérants ou leur représentant ne peuvent pas assister à la séance du comité de réexamen. (Réf. : 13034N)

Chaque comité doit faire un compte rendu des séances et faire rapport de ses activités au comité de retraite, s'il le juge à propos. Il peut aussi lui faire des recommandations ou des commentaires.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 1.3.01, art. 31)

Remboursement des frais des membres des comités de réexamen

Le comité de retraite n'a pas à rembourser les membres des comités de réexamen pour les frais occasionnés par leur participation au comité. Aucune disposition ne prévoit le paiement d'une allocation de présence ou le remboursement des frais justifiables ou autres dépenses relatives à l'exercice de leurs fonctions.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 167; 17154N)