RREGOP - Autres recours - Description

Révision judiciaire

Recours prévu au Code de procédure civile fondé sur le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure du Québec. (Réf. : RLRQ, chapitre C-25, art. 846)

Recours en nullité

Recours jurisprudentiel qui peut être exercé dans les mêmes conditions et pour les mêmes raisons que la révision judiciaire.

• Relève de la compétence de la Cour supérieure du Québec.

Décision d'arbitrage

Le recours en nullité ou la révision judiciaire d'une décision arbitrale ne constitue pas un appel de la décision.

Il y a possibilité de recours à la Cour supérieure lorsque l'arbitre :

• Commet une erreur manifestement déraisonnable;
• Rend une décision qui révèle l'absence de lien entre la preuve faite et la conclusion qu'il en tire;
• Rend une décision qui s'écarte, sans explication, de la jurisprudence arbitrale.